Non déduction des APL par le bailleur

Sandra - 27 nov. 2023 à 16:16
 Sandra - 29 nov. 2023 à 02:08

Bonjour, 

l'agence immobilière a prélevé le loyer complet sans déduire les APL en s'appuyant sur le fait qu'elles étaient arrivées ultérieurement. 

J'ai peur que cela se reproduise le mois suivant. Quelles sont les modalités de recours ? 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427
27 nov. 2023 à 17:14

bonjour,

.

Un MERCI D' AVANCE aurait été apprécié....................................

.

Le 1er mois de loyer est en général un mois incomplet : or, les APL ne sont versées que pour un mois complet de location.

Le 2ème mois de loyer, complet, aura des APL attribuées MAIS versées seulement en début du 3ème mois : et ce n'est pas au bailleur à faire l'avance...

Le 3ème mois de loyer, complet, aura les APL versées en début du 4° mois de location............ etc.

.

Par ailleurs, ni agence ni bailleur ne peuvent vous obliger à payer par "prélèvements" (loi 6/7/1989) : demandez un RIB et instaurez des "virements" (permanents, ça vous fera moins de souci... il faudra juste penser à en modifier le montant annuellement quand l'agence vous notifiera le montant du nouveau loyer suite à la révision annuelle de votre loyer - SI et seulement SI celle-ci a été prévue sur votre contrat de location au moment des signatures).

.

cdt.


0

Merci a posteriori

0