Question sur la bail

Bonjour,

Vous êtes mariés ? (le terme conjoint est parfois utilisé à tord)

Vous êtes divorcés ou en procédure de divorce ? (le terme ex conjoint est parfois utilisé à tord)

A vous lire,

Cdt

bonjour Jessica,

et j'ajoute au post 3 que si votre ex copain ne donne pas au bailleur de ce logement son congé, il subira la TH (Taxe d'Habitation) au titre de résidence secondaire (puisque sa résidence principale est ailleurs) : et certaines communes ont l'autorisation du gouvernement de majorer cette TH de "jusqu'à" 60%.

Son intérêt est réellement de donner - en son seul nom/prénom - son congé au bailleur du logement qu'il a occupé avec vous.... (le bail initial se poursuivra sans changement pour vous).

.

Je vous propose - à vous et à votre ex par votre intermédiaire - la lecture de mon topo sur le sujet, intitulé << Séparation et congé en cas de bail aux deux noms >> :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

.

Tant qu'il n'a pas donné son congé, il est considéré comme étant toujours locataire, et à ce titre, il doit toujours payer sa part de loyer et charges.

--> Son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plis tard selon le cas (location meublée/location nue/location en zone tendue/motif de préavis réduit à 1 mois justifié dans l'envoi du congé) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

--> Loyer et charges sont dus pendant toute la durée de son préavis (*), et la clause de solidarité le lie à ses obligations de locataire pendant encore 6 MOIS après la FIN de son préavis [ pour le cas où vous ne payeriez pas ou que partiellement les sommes dues au bailleur... à charge pour lui (si besoin) de se retourner ultérieurement contre vous via la justice pour que vous lui remboursiez les sommes qu'il aurait avancées au bailleur à votre place ].

.

(*) sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur,  entrait dans les lieux "pendant" son préavis : dans ce cas-là (c'est à dire si vous reviviez avec quelqu'un ET que votre bailleur accepte de faire un avenant au bail initial pour le porter co locataire), votre ex ne devrait loyer et charges que jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux ) jusqu'à la veille de la remise des clés à votre nouveau compagnon... parce qu'il est illégal, donc interdit, pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

.

cdt.

.

PS : en ce qui me concerne, vous pouvez copier/coller ma réponse et la transmettre à votre ex... en espérant qu'il comprenne bien où est son propre intérêt, à savoir donner son congé au bailleur le + vite possible. S'il a des difficultés pour écrire sa lettre de congé, il trouvera plein de modèles sur le Net (d'autant plus facilement qu'il n'aura pas à proposer au bailleur une date pour un EDLS, puisque dans un cas de séparation de 2 titulaires d'un bail, il n'y a pas d'EDLS à faire au sortir du 1er titulaire).

.