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Remboursement indu CPAM après jugement

Vivi1366 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023 - 26 nov. 2023 à 11:29
Vivi1366 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023 - 29 nov. 2023 à 18:16

Bonjour

Après avoir été jusqu au tribunal judiciaire pour contester un versement indu par CPAM le jugement a été rn notre de faveur.

N ayant pas les moyens financiers pour aller en appel nous avons abandonné de poursuivre.

A ce jour là CPAM me propose un plan de remboursement.Sachant que cette dette est du a une mauvaise gestion de mon dossier invalidité et le premier versement date de 2016.

Mais elle me demande de remplir une reconnaissance de dette pour établir un plan de remboursement.

Je me demande donc si cette demande est normale et légale.

En vous remerciant de vos réponses 

3 réponses

Réponse 1 / 3
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
28 nov. 2023 à 16:28

Bonjour,

Il faut relire votre jugement, si vous avez un jugement en votre faveur pourquoi vous devriez reconnaitre une dette?
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Réponse 2 / 3
Vivi1366 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023
28 nov. 2023 à 18:17

Bonjour

J ai un jugement en ma défaveur.

Ce que je comprends pas c est pourquoi la CPAM me demande de signer une reconnaissance de dette puisque justement le jugement est en leur faveur.

Le versement initial de leur erreur date de septembre 2016 malgré le jugement est il possible qu il existe une prescription de la dette ?

Merci 
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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 834
29 nov. 2023 à 12:36

Le jugement indique les modalités de remboursement?

il n'y a pas de prescription puisque vous avez été jugé

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Réponse 3 / 3
Vivi1366 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023
29 nov. 2023 à 18:16

Bonjour

Non le jugement n indique pas de modalités de remboursement.

Cordialement 
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