Remboursement indu CPAM après jugement
Vivi1366 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Après avoir été jusqu au tribunal judiciaire pour contester un versement indu par CPAM le jugement a été rn notre de faveur.
N ayant pas les moyens financiers pour aller en appel nous avons abandonné de poursuivre.
A ce jour là CPAM me propose un plan de remboursement.Sachant que cette dette est du a une mauvaise gestion de mon dossier invalidité et le premier versement date de 2016.
Mais elle me demande de remplir une reconnaissance de dette pour établir un plan de remboursement.
Je me demande donc si cette demande est normale et légale.
En vous remerciant de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Il faut relire votre jugement, si vous avez un jugement en votre faveur pourquoi vous devriez reconnaitre une dette?
Bonjour
J ai un jugement en ma défaveur.
Ce que je comprends pas c est pourquoi la CPAM me demande de signer une reconnaissance de dette puisque justement le jugement est en leur faveur.
Le versement initial de leur erreur date de septembre 2016 malgré le jugement est il possible qu il existe une prescription de la dette ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...