Délais de préavis de départ
Résoludjivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 nov. 2023 à 22:11
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2 réponses
24 nov. 2023 à 21:06
Bonjour
OUI vous devez impérativement donner votre préavis et que vous devez respecter sans quoi vous serez toujours occupant sans titre ( jusqu'au 1er Avril ) si le bailleur a obtenu un jugement d'expulsion
exemple
vous donnez votre préavis pour le 31 janvier et que vous partez effectivement ; il faudra faire l'EDL de sortie et le bailleur ne pourra rien vous réclamer pour Février et Mars
24 nov. 2023 à 21:36
Ok merci
24 nov. 2023 à 22:11
bonjour,
Il faudra surtout rendre les clés au bailleur (en fin d'EDLS) ET repartir AVEC votre exemplaire d'EDLS (signé des parties prenantes) sous le bras (ou en poche !!)
Si votre bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire d'EDLS, vous pourrez :
- soit prendre en photos toutes les pages (juste pour dissuader votre bailleur d'y ajouter des mentions après signatures... qui seraient bien entendu à votre désavantage... parce qu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF... mais, sans votre exemplaire en poche, si votre bailleur rajoutait des mentions il vous serait impossible de le prouver : donc, récupérez impérativement votre exemplaire ou une photocopie immédiate);
- soit accompagner votre bailleur - sans le lâcher d'une semelle - pour faire une photocopie (selon l'heure : à la Poste, dans le bureau de tabac du coin,...).
.
Dans votre lettre de congé, pensez à proposer une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...