Délais de prescription
bb-pp
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 nov. 2023 à 00:47
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_lael_
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22 nov. 2023 à 16:24
22 nov. 2023 à 16:24
Pour faire valoir un délai de prescription il faut pouvoir prouver la date de départ.
Est-ce le cas ?
kasom
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22 nov. 2023 à 21:07
22 nov. 2023 à 21:07
bonsoir
le délai de prescription de 30 ans est pour le recours des tiers ( en cas de fenêtre qui donne sur le terrain voisin par exemple , sur un mur en limite de propriété )
sinon pour la mairie c'est 10 ans
Josh Randall
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23 nov. 2023 à 00:47
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Salut Kasom
Merci pour la précision.
Josh Randall
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22 nov. 2023 à 16:50
22 nov. 2023 à 16:50
Bonjour
Dans tous les cas la prescription est de 30ans.
Juste pour mon information: pourquoi 30 ans ? Qu'est-ce qui justifie ce délai ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2023 à 16:29
J'ai indiqué > il y a 20 ans = 2003 !
Modifié le 22 nov. 2023 à 16:37
Ce qui est une affirmation et pas une preuve.
La question étant : Pouvez vous prouver cette date ?
Dans tous les cas la prescription est de 30ans.
22 nov. 2023 à 17:25
? drole de réflexion ? Je sais quand j'ai fais les travaux > j'ai les factures de 2003 !
Et entre temps > sur Service Public > il est indiqué 6 ans de délais de prescription pour non déclaration de travaux.
"Les infractions concernant notamment la réalisation de travaux sans déclaration ou non conforme à l'autorisation obtenue > Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés".
Bonne soirée.