Délais de prescription
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
Je vais revendre mon habitation principale.
Il y a 20 ans, j'ai fait ajouter une fenêtre sur la façade arrière.
Je n'ai pas fait de déclaration de travaux.
Est-ce qu'il y a un délais de prescription ?
Merci
A voir également:
- Délais de prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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3 réponses
Pour faire valoir un délai de prescription il faut pouvoir prouver la date de départ.
Est-ce le cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai indiqué > il y a 20 ans = 2003 !
Ce qui est une affirmation et pas une preuve.
La question étant : Pouvez vous prouver cette date ?
Dans tous les cas la prescription est de 30ans.
? drole de réflexion ? Je sais quand j'ai fais les travaux > j'ai les factures de 2003 !
Et entre temps > sur Service Public > il est indiqué 6 ans de délais de prescription pour non déclaration de travaux.
"Les infractions concernant notamment la réalisation de travaux sans déclaration ou non conforme à l'autorisation obtenue > Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés".
Bonne soirée.