Délais de prescription

Bonjour.

Je vais revendre mon habitation principale.

Il y a 20 ans, j'ai fait ajouter une fenêtre sur la façade arrière.

Je n'ai pas fait de déclaration de travaux.

Est-ce qu'il y a un délais de prescription ?

Merci

3 réponses

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  1. Pour faire valoir un délai de prescription il faut pouvoir prouver la date de départ.

    Est-ce le cas ?

    1. J'ai indiqué > il y a 20 ans = 2003 !

    2. @bb-pp

      Ce qui est une affirmation et pas une preuve.

      La question étant : Pouvez vous prouver cette date ?

      Dans tous les cas la prescription est de 30ans.

    3. @_lael_

      ? drole de réflexion ? Je sais quand j'ai fais les travaux > j'ai les factures de 2003 !

      Et entre temps > sur Service Public > il est indiqué 6 ans de délais de prescription pour non déclaration de travaux.

      "Les infractions concernant notamment la réalisation de travaux sans déclaration ou non conforme à l'autorisation obtenue > Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.

      Il démarre une fois les travaux totalement terminés".

      Bonne soirée.

  2. Modérateur

    bonsoir

    le délai de prescription de 30 ans est pour le recours des tiers ( en cas de fenêtre qui donne sur le terrain voisin par exemple , sur un mur en limite de propriété )

    sinon pour la mairie c'est 10 ans


    1. Modérateur

      Salut Kasom

      Merci pour la précision.

  3. Modérateur

    Bonjour

    Dans tous les cas la prescription est de 30ans.

    Juste pour mon information: pourquoi 30 ans ? Qu'est-ce qui justifie ce délai ?