Retractation renonciation a une succession
Sissou
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22 nov. 2023 à 09:14
Gayomi Messages postés 17936 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2024 - 22 nov. 2023 à 09:29
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Gayomi
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22 nov. 2023 à 09:29
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Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d'actif net et l'adresser au greffe du même tribunal que la renonciation.
Il serait peut-être préférable de rencontrer au préalable un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...