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Retractation renonciation a une succession

Sissou - 22 nov. 2023 à 09:14
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 22 nov. 2023 à 09:29

Bonjour,

J'aimerai connaître la démarche pour annuler ma renonciation a une succession. 

Merci d'avance pour les conseils 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
22 nov. 2023 à 09:29

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d'actif net et l'adresser au greffe du même tribunal que la renonciation.

Il serait peut-être préférable de rencontrer au préalable un notaire. 
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