Sujet Précédent Sujet Suivant

Retractation renonciation a une succession

Sissou -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'aimerai connaître la démarche pour annuler ma renonciation a une succession. 

Merci d'avance pour les conseils 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 614
 

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d'actif net et l'adresser au greffe du même tribunal que la renonciation.

Il serait peut-être préférable de rencontrer au préalable un notaire. 
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne
anmarie77 -
KT280 -

4 réponses
lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses