Retractation renonciation a une succession
Sissou
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22 nov. 2023 à 09:14
Gayomi Messages postés 19466 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 22 nov. 2023 à 09:29
Gayomi Messages postés 19466 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 22 nov. 2023 à 09:29
Bonjour,
J'aimerai connaître la démarche pour annuler ma renonciation a une succession.
Merci d'avance pour les conseils
A voir également:
- Retractation renonciation a une succession
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
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Gayomi
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22 nov. 2023 à 09:29
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d'actif net et l'adresser au greffe du même tribunal que la renonciation.
Il serait peut-être préférable de rencontrer au préalable un notaire.