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3 réponses
Modifié le 21 nov. 2023 à 12:12
Bonjour
Seul le vrai vendeur est responsable.. Localisation du 'vendeur'?
N'agir que par LRAR..
Si la mise en conformité dure plus de 30 jours le consommateur a droit au remboursement..
Cf Code Consommation Art. L 217-14
Lire la Garantie Légale de Conformité:
A+
Merci pour ces informations précieuses. Arrêt du 20 décembre 2017, "Produit défectueux dès l'achat : le client peut se le faire rembourser sans justification". Je ne sais pas ce que vous entendez par mise en conformité, c'est la date à laquelle il rentre dans leur atelier ? Il n'a jamais lavé.
Je vous tiens au courant ici si ils refusent le remboursement car candy m'a dit que je n'ai pas d'autres solutions que d'accepter une réparation.
Merci,
21 nov. 2023 à 13:28
Re:
La 'mise en conformité' est l'action qui fait que le produit soit à nouveau 'conforme' (Réparation, échange..).
Définition du mot 'conforme':
Cf: Code Consommation L217-5.
A+
21 nov. 2023 à 18:08
Ah d'accord, merci, c'est très clair ! Bonne soirée,