Je vais mettre mon appartement en location meublée.

bonjour,

je laisse les pro répondre à votre question sur la fiscalité :-)

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Je veux juste attirer votre attention sur les mots "charges comprises", même si c'est une agence qui établira le contrat (modèle loi Alur obligatoire) :

--> juridiquement parlant, "charges comprises" ne veut rien dire : les charges doivent être listées (avec une grande précision);

--> si électricité/gaz sont inclus dans les charges : la revente d'électricité/gaz est "tolérée" en location meublée, MAIS seulement sous forme de "FORFAIT" (alors que les forfaits sont strictement illégaux/interdits en location nue);

--> le montant du forfait est ajouté au montant du loyer pour calculer le nouveau loyer lors de la "révision annuelle" de loyer... SI et SEULEMENT SI une "révision annuelle" a bien été prévue au contrat au moment des signatures; le calcul se fait selon la formule suivante (qui est différente pour les locations nues) :

(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N ... (l'année N étant l'année où la révision annuelle du loyer est faire et l'année N-1 étant la précédente); l'indice du trimestre à choisir sur le contrat est le dernier indice INSEE connu à la date de signature du contrat de location : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

--> malgré le forfait, il est intéressant de relever les compteurs électricité/gaz les jours des EDL Entrant et Sortant, afin de faire, au fil des différentes locations, une moyenne des consommations, pour pouvoir ajuster le montant du forfait entre 2 locataires.

--> la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte qui est installé dans la commune de location, est automatiquement incluse dans ledit forfait de charges.... SAUF SI - au moment des signatures du contrat de location - vous avez pris la précaution d'insérer une clause particulière pour que la TEOM vous soit remboursée à part, en sus dudit forfait : et dans ce cas, vous devrez :

- justifier le montant demandé (photocopie de votre avis de TF),

- SANS compter les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la seule charge des bailleurs),

- ET au PRORATA DU TEMPS RÉEL d'OCCUPATION [= depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis du locataire OU quelle que soit la date de fin du bail en cours si c'est vous, bailleur, qui donnez congé à votre locataire).]

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Sachez aussi qu'un bailleur ne doit pas se reposer les yeux fermés sur son agent immobilier : s'il fait une ou des erreurs, c'est vous qui devriez en assumer les conséquences, parce que la loi estime que les bailleurs sont responsables du choix de leur agent(e).

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Bonnes locations !

Cdt.