Locataire incarcéré

bonjour,

"sa conjointe ... Je ne pense pas qu'ils soient déclarés ensemble."

Donc si ils sont :

-  en union libre/concubin : ils sont "concubins"

-  pacsés : ils sont "partenaires de pacs"

- mariés : ils sont "conjoints" : ce terme est réservé aux personnes mariées.

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Je comprends que Monsieur est titulaire du bail et que Madame/Mademoiselle voudrait ses nom/prénom inscrits sur le contrat de location de Monsieur :

- En premier lieu, est-ce que vous, vous êtes d'accord sur la demande de  Madame/Mademoiselle ? Lui avez-vous demandé un "dossier de candidat-locataire"? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

- Si oui : est-ce que Monsieur est d'accord ? (si oui, exigez une réponse de sa part par courrier postal, daté et signé de sa main);

- Si oui : est-ce que le garant de Monsieur est d'accord ? (si non : exigez un garant pour Madame/mademoiselle);

- Si votre locataire ET son garant, actuellement seul titulaire du bail, est d'accord, et/ou si Madame/mademoiselle a son propre garant, vous pourrez alors établir un AVENANT au bail (*) pour y mentionner la date de départ de cette co-titularisation ET inclure au contrat initial une CLAUSE DE SOLIDARITÉ.

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(*)

• Faire cet avenant au bail en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes [ = bailleur(s) // locataires // garant(s) ], ET les annexer à chaque exemplaire de contrat de location.
• Faire signer d'abord Monsieur et son garant, ensuite Madame/Mademoiselle et et son garant, et vous, bailleur, en dernier.
• Faire une copie du contrat initial de location à remettre à Madame/Mademoiselle et au(x) garant(s).
• SI Madame/Mademoiselle n'habitait pas déjà avec lui au moment de l'incarcération de Monsieur, ne lui remettre les clés QUE quand toute la paperasse sera correctement finalisée.

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cdt.

M. est incarcéré donc probablement dans l'incapacité de régler lui-même le loyer.

De votre côté, avez-vous vérifié les revenus de cette "conjointe", qui n'est peut-être qu'une vague connaissance souhaitant profiter de l'aubaine d'un logement vacant. Êtes-vous OK pour que cette personne devienne votre locataire ?

Si oui, changer le nom du bail revient à "mettre à la porte" votre locataire actuel.

Il serait plus sécurisé que votre locataire donne son préavis de départ en bonne et due forme et que vous signiez un nouveau bail avec la "conjointe", avec toutes les précautions d'usage (revenus, garant éventuel, état des lieux etc.) 

Bonjour,

Si ils sont mariés/pacsé, il n'y a rien à faire, c'est automatique.

Si par contre, il sont 'juste un couple' (déclaré ensemble ou pas), vous n'avez pas, par principe à modifier le bail, à plus forte raison à la demande d'une tierce personne.

C'est à votre locataire, et à lui seul de faire la demande de modification.

Si la compagne décidé de payer le loyer à sa place (pour éviter une résiliation du bail), rien ne l'en empêche, mais ça ne crée aucune obligation pour autant (du moins, envers vous. Elle pourra exiger le remboursement à son copain quand il sortira de prison).