Congés payés et solde de tous comptes
hoquei44 Messages postés 19245 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
La patronne de mon conjoint arrête pour retraite ,celle ci le mets en vacances du 23 novembre au 24 décembre
Doit elle lui donner son solde de tous compte avant de partir en vacances ou a la fin de son mois de vacances
Merci de votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Un solde de tout compte se remet après la rupture du contrat de travail.
Si le salarié est en congés payés, c'est qu'il est toujours sous contrat. Durant les congés payés, il peut toujours se produire des évènements impactant le solde de tout compte, il faut attendre la fin du contrat (et non le dernier jour travaillé) pour commencer à établir le solde de tout compte.
Ce solde doit être remis, selon la jurisprudence moins de 15 jours après la date de la rupture du contrat (et non du dernier jour travaillé). Contrairement à des erreurs publiés sur les sites gouvernementaux, il n'y a aucune obligation de remettre les documents le dernier jour de travail.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...