Un sous compteur de gaz pour refacturer est-il légal

Bonjour

totalement illégal

vous devez pouvoir choisir votre propre fournisseur et votre abonnement

bonjour,

C'est comme pour l'électricité : sa revente est illégale, donc interdite... mais est quand même "tolérée" SI il s'agit d'une (co)location meublée OU d'une colocation nue AVEC des charges forfaitaires (un forfait est interdit en location nue : les charges doivent dans ce cas être obligatoirement "au réel").

Le montant du forfait de charges (*) reste le même tout au long d'une même location, et peut être ajouté au montant du loyer pour le calcul de la "révision annuelle'' du loyer SI, et SEULEMENT SI, une "révision annuelle" de loyer a été mentionnée au contrat au moment des signatures.

(*) et un forfait de charges comprend automatiquement la TEOM... sauf si le bailleur a inséré au contrat - au moment des signatures - une clause spécifique mentionnant que la TEOM sera à payer à part, en sus du forfait de charges.

[ Petit aparté : Et quand la TEOM est due, elle l'est sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la fin du préavis du locataire ou la fin du bail en cours si le congé émane du bailleur.]

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Comme dit post 1, tout locataire [sauf en (co)location meublée OU en colocation nue ET quand les charges sont "au forfait"] doit pouvoir choisir son fournisseur d'énergie et le niveau de son abonnement (quand le fournisseur propose plusieurs choix).

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cdt.