Déplacement de portail envisagé par mon voisin
BmV Messages postés 91756 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 21 nov. 2023 à 19:29
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4 réponses
Bonjour
A partir du moment où il est chez lui, il fait ce qu'il veut.
La seule restriction serait un empiècement sur votre propriété
20 nov. 2023 à 16:53
" je ne sais pas si ce mur est mitoyen ou pas " : ça, une vérification par rapport aux bornes existantes en comparant avec votre PV d'arpentage reçu lors de l'acquisition vous en donnera la réponse.
À défaut, il faudra faire réaliser un bornage.
Quant au déplacement du portail : tant qu'il ne gène pas votre passage vers chez vous et que le projet est acté par la mairie, vous ne pouvez pas vous y opposer, sauf si des éléments contraires sont notés dans votre acte de propriété.
Enfin, vu la situation foncière (propriétaires indivis d'une seule parcelle), il devrait y avoir deux actes de servitude de passage réciproques et, s'il y a eu des conduites ou canalisations installées dans cette parcelle, un acte de servitude de tréfonds pour le bénéficiaire de ces conduites.
Merci pour cette réponse détaillée. Si le mur est mitoyen ai-je droit au chapitre pour la surélévation du mur ?
21 nov. 2023 à 19:29
Non, sauf si l'opération vous cause préjudice.
Voir articles 658 à 660 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Ce rehaussement devra aussi être signalé en mairie.