A voir également:
- Construction d un mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour
cette cuisine se compose d'une toiture qui elle est incliné dans mon terrain
si cette phrase veut dire que le toit du voisin empiète sur votre fonds, il n'en a pas le droit.
cf article 640 du code civil
.
Je reçois les pluies dans mon terrain as t il le droit?
non.
cf article 681 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...