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1 réponse
Bonjour
cette cuisine se compose d'une toiture qui elle est incliné dans mon terrain
si cette phrase veut dire que le toit du voisin empiète sur votre fonds, il n'en a pas le droit.
cf article 640 du code civil
.
Je reçois les pluies dans mon terrain as t il le droit?
non.
cf article 681 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...