Construction d un mur

SYMBA -  
 diverker -

Bonjour,

bonjour mon voisin a construit une cuisine d été sur son terrain, cette cuisine se compose d'une toiture qui elle est incliné dans mon terrain malgré une gouttière de mon coté. Je reçois les pluies dans mon terrain as t il le droit? 

1 réponse

  1. diverker
     

    Bonjour

    cette cuisine se compose d'une toiture qui elle est incliné dans mon terrain 

    si cette phrase veut dire que le toit du voisin empiète sur votre fonds, il n'en a pas le droit. 

    cf article 640 du code civil

    .

    Je reçois les pluies dans mon terrain as t il le droit? 

    non.

    cf article 681 du code civil.

    0

Discussions similaires

mur privatif et problèmes voisinage
lazulie_3478 -
BmV -

5 réponses
Différence mur bahut / mur plein ?
Happyhour -
sysya -

1 réponse
Construction contre et modification de mon mur privatif
Starcrunch -
diverker -

9 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Mur de soutènement - mur de clôture ou clôture du terrain ?
NicoMey -
Josh Randall -

2 réponses