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Construction d un mur

SYMBA -  
 diverker -

Bonjour,

bonjour mon voisin a construit une cuisine d été sur son terrain, cette cuisine se compose d'une toiture qui elle est incliné dans mon terrain malgré une gouttière de mon coté. Je reçois les pluies dans mon terrain as t il le droit? 

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
 

Bonjour

cette cuisine se compose d'une toiture qui elle est incliné dans mon terrain 

si cette phrase veut dire que le toit du voisin empiète sur votre fonds, il n'en a pas le droit. 

cf article 640 du code civil

.

Je reçois les pluies dans mon terrain as t il le droit? 

non.

cf article 681 du code civil.
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