Stationnement
marie -
Bonjour, nous vous achète une maison avec unenparvelle devant la maison qui sont 3 places de parking.
Dans l‘acte notarial cette parcelle nous appartient, nous l‘avons acheté mais la mairie a un droit de l‘utiliser en cas de fête par exemple (14 juillet, marché aux puces etc..).
Nous avons une fois demandé à qqn de ne plus se garer sur nos places car c est notre terrain. La mairie a eu écho de cela et nous a envoyé un mail et un courrier disant qu‘il nous était interdit d’interdit à qqn de se garer sur ces places.
Mais nous bons acheté cette parcelle et payons des taxes dessus.. je ne comprends pas.
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2 réponses
" la mairie a un droit de l‘utiliser en cas de fête " : selon quelle autorisation écrite le maire a-t-il le droit d'utiliser votre propriété privée (si tel est bien le cas...) à des fins d'occupation publique ?
SI la parcelle vous appartient ,c'est à vous de mettre un panneau interdiction de stationner ET délimiter avec corde , chaine... Soyez bien sur que ça vous appartient. Dans ma rue , il y a un locataire qui empèche les gens de stationner parce que la maison est en retrait alors que c'est la route. Et le domaine public est insaisissable et inaliénable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...