Risque résiliation contrat par la MACIF
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un sinistre non responsable, je conteste la proposition d'indemnisation de la MACIF, ne trouvant pas d'accord je vais transmettre le dossier au médiateur des assurances.
Sociétaire depuis 10 ans, uniquement 2 accidents non responsables, est ce que que vous pensez que la MACIF va me résilier à échéance parce que j'entame une procédure devant le médiateur?
Je sais que légalement elle peut le faire, mais je voudrais savoir dans la pratique si une assurance résilie un assuré qui contact le médiateur...
Merci.
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4 réponses
bonjour
Citation: En fait je sais que dans la pratique c'est possible, je demandais si dans les fais un assureur résilie un assuré contestataire.
Il a libre choix
Citation: sauf que les conditions ont changé avec la fameuse loi " machin chose "" dite Hamon
La loi Hamon n'autorise pas un assureur à résilier le contrat de son assuré, qui seul peut en faire la demande (ou son nouvel assureur dans les cas d'assurance obligatoire)
La résiliation prend effet après 1 mois et non 2
.
La loi Hamon pour une résiliation par un assureur n'est pas appl
bonjour
Quelle est exactement votre contestation?
Le montant proposé pour le véhicule me paraît ridicule, j'ai donc fait appel a une 2ème expertise qui est totalement contradictoire avec l'indemnisation de l'expert de l'assurance, l'assurance ne veut rien savoir et ne répond plus.
La contestation est sur le montant de l'offre d'indemnisation de l'assurance.
Si les deux experts ne se mettent pas d'accord l'appel à un troisième expert neutre est nécessaire. Ses frais sont alors partagés à 50/50
la résiliation par l'assureur comme pour l'assuré est possible moyennant le préavis légal de 2 mois selon l'art 113.12 du code des assurances
"" La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.""
La législation juridique et financière évolue en permanence...