Retard régularisation des charges
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir en octobre 2023 la régularisation des charges locatives pour l’année 2020 de janvier à décembre et 2021 de janvier à décembre, par mon bailleur social , ils ont beaucoup de retard au niveau de la loi qu on t’il réellement droit de me demander comme charges sachant que ça viens d’être établi que en octobre 2023? Merci d’avance
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2 réponses
bonjour,
un peu de lecture :
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
- Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
.
cdt.
L'AG approuvant les comptes de l'année 2020 n'a pu se tenir au mieux qu'entre le 01/01 et le 31/12/2021 : donc la demande de régularisation se fait dans l'année 2021 (dans "le" mois qui suit l'AG) et peut se faire jusqu'au 31/12/2022 --> à partir du 01/01/2023 la demande de régularisation est dite "tardive" ... et, SI la somme demandée égale au moins 10 % du montant du loyer, vous pouvez l'effectuer par douzièmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...