Retard régularisation des charges
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 nov. 2023 à 12:11
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2 réponses
15 nov. 2023 à 17:21
Ils ont 3 ans pour régulariser (article 7-1 loi 1989)
15 nov. 2023 à 17:45
bonjour,
un peu de lecture :
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
- Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
.
cdt.
16 nov. 2023 à 12:11
L'AG approuvant les comptes de l'année 2020 n'a pu se tenir au mieux qu'entre le 01/01 et le 31/12/2021 : donc la demande de régularisation se fait dans l'année 2021 (dans "le" mois qui suit l'AG) et peut se faire jusqu'au 31/12/2022 --> à partir du 01/01/2023 la demande de régularisation est dite "tardive" ... et, SI la somme demandée égale au moins 10 % du montant du loyer, vous pouvez l'effectuer par douzièmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...