Eau froide contrat de location

Question

Bonjour,

Je suis locataire et je loue un logement via agence. 
J'ai commencé à louer ce logement en mars 2020. Il y a 1 semaine, soit fin janvier 2022, je reçois un courrier de la part de la régie des eaux me demandant de régulariser mon abonnement d'eau froide. 

Très grande surprise : je pensais que l'eau froide était comprise dans les provisions pour charges. 
En effet, la question de l'eau froide n'est à aucun moment mentionnée dans mon contrat de location, on ne m'a jamais demandé de prendre un abonnement. 

De plus, aucun détail des provisions pour charges dans le contrat. 
Je pensais donc naturellement que l'eau était comprise (de plus l'agence me l'avait dit à l'oral). 

Aujourd'hui, l'agence me demande de régulariser au plus vite, et me soutient que "ce n'est pas de sa faute car la question d'à qui incombe l'eau froide n'a pas besoin d'être mentionnée dans les contrats". 

Outre le fait que je vais devoir rattraper 2 ans de consommation d'eau, est-ce légal de la part de l'agence ? 

Merci par avance pour l'aide que vous m'apporterez. 

Cordialement.

Komar · Accepted Answer

Bonjour,

"En effet, la question de l'eau froide n'est à aucun moment mentionnée dans mon contrat de location, on ne m'a jamais demandé de prendre un abonnement." Essayez de prendre cette logique pour d'autres choses, et vous comprendrez facilement que c'est bien l'agence qui a raison. 
-Il n'est pas demandé non plus de prendre un abonnement pour l'électricité ? 
-Il n'est pas demandé de prendre un abonnement internet ? 
-etc, on pourrai y passer la journée. 

Effectivement, si ce n'est pas mentionné dans les charges, c'est que c'est à vous de souscrire un abonnement. Donc régularisation normale, sur deux ans (pas plus)

Jade · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

En revanche, je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre logique ; la mention du contrat d'électricité est présente dans le contrat, de l'eau chaude également, mais pas de l'eau froide. Pour quelle raison ? 

De plus l'agence elle-même n'était pas au courant quant à cette situation ; le propriétaire avait cessé son abonnement sans en avertir personne avant la mise en location avec l'agence en 2019 ; les locataires avant moi n'ont pas eu à prendre un abonnement, personne n'était au courant.
Je pense ainsi que cela revêt un manque de professionnalisme de la part de l'agence de ne pas s'est renseignée, bien que le propriétaire ait ses torts aussi.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Vous avez un compteur individuel pour votre logement ?
Est-il fait mention quelque part d'un relevé de ce compteur dans votre état des lieux d'entrée  ?

Si aucun relevé n'a été fait lors de votre entrée dans le logement, il vous est impossible de savoir si la consommation qu'on vous facture est juste !
Dans ce cas, l'agence est totalement en tort.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

"S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)"

Autrement dit, soit les charges sont forfaitaires et c'est normal qu'il n'y ait pas de relevé, soit vous devez les payer à part et dans ce cas le relevé doit figurer dans l'état des lieux...

Cdt

Jade · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse claire et précise ! 

Je dispose d'un compteur individuel en effet, et un relevé a bien été fait avant mon entrée dans les lieux par une société spécialisée mandatée par l'agence (qui a aucun moment ne s'est déplacée). La consommation est donc bien notée sur le contrat. 
Donc j'imagine que l'agence n'est pas en tort malgré son manque de professionnalisme... 

Cordialement.

Klaudia · Answer

Bonjour,

Je viens de tomber sur ce sujet avez vous finalement dû payer cette facture??

Nous sommes dans le même cas ,en 2016 nous avions emménager dans un appartement ,et lors de la signature du contrat la femme de l’agence immobilière nous a dit que l’eau était comprise dans les provisions sur charges et qu’à la fin de chaque année il y aurait une régularisation sur notre consommation, alors nous n’avons pris ni abonnement ni le compteur à notre nom .

En 2022 l’agence nous annonce qu’on a une facture de plus de 6000€ à payer sur 6 ans .

On l’a contacté pour lui demander pour quelle raison  nous avais t’elle dit que l’eau était dans les charges , alors elle nous dit ne plus se souvenir de ce qu’elle a dit il y’a 6ans!

Pareillement pour les provisions sur charges(régularisation annuelles) durant 6 année personne ne nous a reverser le surplus que nous avons payer ,et on a jamais reçu les fiches de régularisation .

Cdt

Eau froide contrat de location

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