Litige avec le propriétaire

Question

Bonjour, j'ai rendu mon appartement il y a 3 semaines, l'état des lieux de sortie à été validé par l'agence puis par le propriétaire et on m'a rendu la caution. Aujourd'hui le propriétaire me demande de rendre la caution car il dit que les travaux que j'ai fait faire par une société ne sont pas aux normes ,qu'il a fait venir un expert qui lui a fait un rapport qui dit que rien est bien . Il menace de porter plainte contre la société et moi-même car il dit que les travaux pour lesquels j'ai présenté une facture n'ont pas été fait et il m'accuse d'avoir fait faire une fausse facture par la société dans le seul but de récupérer la caution . Est-ce que il est dans son droit de vouloir récupérer la caution et surtout est-ce qu'il a le droit de lancer des fausses accusations à mon encontre et tout  cela sans preuve.

djivi38 · Answer

bonjour,

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Un MERCI D AVANCE aurait été apprécié..........................................

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".

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Un EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes (= par locataire ET bailleur OU leurs représentants) - est DÉFINITIF.

On ne peut rien vous demander après lesdites signatures.

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C'est quoi exactement cette histoire de travaux "pas aux normes" et de facture/fausse facture ???

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

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