- Vente immeuble et bail locataire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
3 réponses
15 nov. 2023 à 00:05
bonsoir
Votre futur propriétaire achète l'immeuble avec vous comme locataire, il n'y a aucun changement pour vous, vous êtes tranquille au minimum jusqu'à 2027
Modifié le 15 nov. 2023 à 00:07
bonjour,
petit élément de réponse... sous forme de question :
SVP, à quoi correspond la date du 02/02/2021 ? Parce que, si votre bail (de location nue) se termine le 18/01/2024, c'est que la date de signature de votre contrat OU sa "date d'effet" est le 17/01/2021......
Et si la "date d'effet" de votre contrat est le 02/02/2021, la fin du bail en cours sera le 01/02/2024....
.
cdt.
Bonjour,
s’agissant d’une vente en bloc, vous disposez d’un droit de préemption sur l’appartement occupé, dans le cas où l’immeuble comporte au moins 6 logements.
sauf si l’acquéreur s’engage à proroger les baux pour 6 ans.
selon la situation, vous pourriez donc être tranquille pour 6 années supplémentaires.
15 nov. 2023 à 08:17
Merci :)