Dette en Allemagne recouvrement amiable GCE
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
j’ai reçu un avis de recouvrement amiable de la société GCE de 2787,71€ (1941,71+845,67 intérêts) pour une dette en Allemagne de 2012 concernant un véhicule saisit et vendu sur lequel il y a avait encore une créance semble t il
les interêts sont énormes puis je les négocier ?
ont ils le droit de me poursuivre en France ?
Que dois je faire ?
merci beaucoup
- Gce france creance
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- En cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- Lbc france sas virement - Forum compte bancaire
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour des poursuites et saisies, il faut une décision de justice..en avez vous eu copie ?
GCE ne fait que du recouvrement amiable, elle doit vous fournir ce jugement s'il existe et seul un huissier "pourrait" vous obliger. En France, un titre exécutoire est valable 10 ans et est prescrit si aucun événement n'est venu interrompre cette prescription, du style acte d'huissier ou acompte.
Bonjour
Les divers délais de prescription (En Droit DL) sont édictés par le Code Civil (BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, ) aux Articles 195 et sq.
Le délai 'ordinaire' ( = droit commun français, 5 ans..) est de 3 ans (Cf BGB Art. 195)
Mais l'Article 197 du BGB stipule:
Le délai de prescription expire dans 30 ans, sauf indication contraire :
1.....................
| 4. | les créances découlant de règlements exécutoires ou d’actes exécutoires, |
......
6..........
Comme souligné par Ulysse5818 la prescription (Ici trentenaire, mazette!) ne s'applique qu'en cas de Jugement. Sinon - si on comprend bien- c'est la prescription de 3 ans qui est applicable.
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? | Service-Public.fr
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...