À qui est le bois ?
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Suite à la tempête , des arbres sur nôtre propriété sont tombés.Le problème est que l'acte définitive de vente de la propriété est signé le 19 Décembre ,les futurs acheteurs réclament de garder le bois tombé, ont ils ce droit ou avons nous en tant que vendeur toujours le droit de rammasser ce bois?Merci pour vos réponses
- Un agriculteur peut il vendre du bois de chauffage
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Vidange fosse septique par agriculteur - Forum Immobilier
- Un locataire peut il installer un poêle à bois - Forum Immobilier
1 réponse
Si les arbres concernés par ce projet sont mentionnés dans l'acte de vente, vous ne pouvez pas les enlever à votre profit, abîmés ou pas, sauf à baisser le prix en conséquence d'un commun accord.
Ils appartiennent en effet par anticipation aux futurs propriétaires, comme le serait par exemple une piscine, un garage, un abri de jardin, etc. figurant dans le compromis de vente.
En revanche, s'ils ne sont pas mentionnés, vous pourriez éventuellement les débarrasser à votre profit, avec le risque toujours possible d'une procédure de la part des acquéreurs.
Selon les autres spécificités du dossier, votre notaire confirmera.
Ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...