À qui est le bois ?

gma - Modifié le 13 nov. 2023 à 12:50
BmV Messages postés 90665 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 - 13 nov. 2023 à 10:18

Suite à la tempête , des arbres sur nôtre propriété sont tombés.Le problème est que l'acte définitive de vente de la propriété est signé le 19 Décembre ,les futurs acheteurs réclament de garder le bois tombé, ont ils ce droit ou avons nous en tant que vendeur  toujours  le droit de rammasser ce bois?Merci pour vos réponses

1 réponse

BmV Messages postés 90665 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 18 137
13 nov. 2023 à 10:18

Si les arbres concernés par ce projet sont mentionnés dans l'acte de vente, vous ne pouvez pas les enlever à votre profit, abîmés ou pas, sauf à baisser le prix en conséquence d'un commun accord.
Ils appartiennent en effet par anticipation aux futurs propriétaires, comme le serait par exemple une piscine, un garage, un abri de jardin, etc. figurant dans le compromis de vente.

En revanche, s'ils ne sont pas mentionnés, vous pourriez éventuellement les débarrasser à votre profit, avec le risque toujours possible d'une procédure de la part des acquéreurs.
Selon les autres spécificités du dossier, votre notaire confirmera.
Ou pas.

 

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