2° déclarations catastrophes naturelles
rapsodie01
Messages postés
183
Statut
Membre
-
diverker -
diverker -
Bonjour,
En 2014 ma maison a été déclarée en CATNAT mais je n'ai pas pu faire effectuer les travaux dans les délais de péremption de 2 ans . Puis-je faire nouvelle déclaration en catnat pour les mêmes dégats ? Il faut savoir qu'à l'époque l'assurance ne m'a pas versé 80% des devis, pour travaux directs mais seulement 11% Merci Cordialement
A voir également:
- 2° déclarations catastrophes naturelles
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Bourse 2 eme trimestre - Accueil - Etudes
- Prix péage rennes paris classe 2 - Guide
- Voyant prechauffage clio 2 - Forum Automobile
- 2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
En 2014 ma maison a été déclarée en CATNAT mais je n'ai pas pu faire effectuer les travaux dans les délais de péremption de 2 ans . Puis-je faire nouvelle déclaration en catnat pour les mêmes dégats ?
Légalement, non.
.
Il faut savoir qu'à l'époque l'assurance ne m'a pas versé 80% des devis, pour travaux directs mais seulement 11%
il fallait réclamer votre dû en son temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...