2° déclarations catastrophes naturelles
rapsodie01
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diverker -
diverker -
Bonjour,
En 2014 ma maison a été déclarée en CATNAT mais je n'ai pas pu faire effectuer les travaux dans les délais de péremption de 2 ans . Puis-je faire nouvelle déclaration en catnat pour les mêmes dégats ? Il faut savoir qu'à l'époque l'assurance ne m'a pas versé 80% des devis, pour travaux directs mais seulement 11% Merci Cordialement
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1 réponse
Bonjour
En 2014 ma maison a été déclarée en CATNAT mais je n'ai pas pu faire effectuer les travaux dans les délais de péremption de 2 ans . Puis-je faire nouvelle déclaration en catnat pour les mêmes dégats ?
Légalement, non.
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Il faut savoir qu'à l'époque l'assurance ne m'a pas versé 80% des devis, pour travaux directs mais seulement 11%
il fallait réclamer votre dû en son temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...