Informations enquête surloyer

Bonsoir,

Votre bailleur se doit de respecter la réglementation en vigueur et si votre fille n'était plus à votre charge au sens fiscal sur votre avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus 2022, il n'aurait pas à considérer votre fille comme personne vivant au foyer et donc ne devrait pas prendre en compte ses ressources ET vous serez considéré comme une seule personne à loger (comme déjà expliqué).

https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2022-logement-social/

Extrait : La notion de personnes vivant au foyer est complétée par la loi ELAN (loi du 23.11.18 : art. 110 / CCH : L.442-12)
Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer. Celle-ci est applicable par les bailleurs pour l’attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du surloyer et pour le dispositif expérimental de loyer progressif prévu dans les conventions d’utilité sociale.
Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :

• le ou les titulaires du bail ;
• les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;
• le concubin notoire du titulaire du bail ;
• les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B) ;
• les enfants dont la garde est exclusivement réservée à l’un des parents, mais qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669889

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;

― le ou les titulaires du bail ;

― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;

― le concubin notoire du titulaire du bail ;

― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;

― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;

― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.

Cdt

Merci pour votre réponse, mais je devait quand même leur donner la déclaration d'impôt de ma fille?

Dans la situation qu'elle ne serait plus à votre charge au sens fiscal, pour votre bailleur social (d'après le code de la construction et de l'habitation) elle ne devrait plus être considérée comme personne au foyer mais comme personne hébergée. A ce titre, ses revenus ne devraient pas être pris en compte et elle ne devrait plus être considérée comme personne à loger. Certains bailleurs indiquent bien d'ailleurs de ne pas déclarer ces personnes sur l'enquête.

Voir auprès de l'adil si vous auriez l'obligation dans cette situation de produire l'avis fiscal. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Maintenant dans la pratique si votre bailleur juge que l'enquête est incomplète, vous vous exposez à des sanctions. L'indiquer comme occupant à non charge fiscale, joindre son avis en indiquant que ses ressources ne doivent pas être pris en compte conformément à l'article L442-12 (je répète que dans cette situation, elle ne sera plus considérée comme personne à loger et que le plafond de ressources à ne pas dépasser pour le calcul du sls sera revu à la baisse)

Cdt

Bonjour ,Oui il faut joindre la déclaration d’impôts de votre fille.