Informations enquête surloyer
lutttinette Messages postés 2570 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 nov. 2023 à 07:34
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3 réponses
13 nov. 2023 à 06:47
Bonjour
L'enquête annuelle dans les logements sociaux, qui sert entre autre à calculer le surloyer, concerne toutes les personnes qui vivent dans le logement. Donc oui vous devrez remplir la partie la concernant.
13 nov. 2023 à 13:11
Je rajoute à toutes fins utiles :
https://www.anil.org/jurisprudences-supplement-loyer-solidarite-precisions-notion-personnes-foyer/
Un Supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé par l’organisme HLM au locataire dès lors que ses revenus excèdent de + 20 % les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social. Le montant du SLS varie selon différents critères, tels que la localisation du logement, le type de logement ou encore le nombre de personnes vivant au foyer (CCH : L.441-3 à L.441-15 et R.441-19 à R.441-28).
La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. Par l’arrêt du 3 juin 2021, la Cour de cassation précise que ne sont considérées comme "vivant au foyer" que les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge. En l’espèce, la fille des époux locataires ne figurant que sur leur avis de taxe d’habitation ne peut être assimilée à une personne vivant au foyer.
Modifié le 13 nov. 2023 à 07:23
Bonjour,
Lorsque votre fille ne sera plus à votre charge fiscalement, le bailleur social ne prendra plus en compte ses revenus. Comme il ne tiendra plus en compte qu'elle soit personne à loger.
Votre fille ne sera plus plus considérée comme personne à loger, vous serez considéré comme personne seule. C'est la tranche pour une personne au niveau montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû qui sera retenue pour calculer l'éventuel dépassement et l'éventuel sls.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
Comme cela serait le cas aussi si vous demandiez un nouveau logement dans le parc social : détachée fiscalement, votre fille ne serait plus personne à loger sur votre dossier et il n'en serait plus tenu en compte pour l'attribution (de ce fait en théorie, il ne pourrait plus vous être attribué un logement supérieur à un T2)
Cdt
nb : tapez enfant détaché fiscalement et surloyer dans votre moteur de recherche.
Bonjour,merci pour votre réponse, j'ai bien compris tout sa,mais si ma fille vie chez moi je doit la déclarer pour l'enquête du surloyer comme occupante du logement et du coup est-ce-que ses revenus seront pris en compte pour le calcul du surloyer puisqu'il demande la déclaration des revenus aux impôt pour les occupants du logement. Merci pour votre réponse.
Modifié le 17 nov. 2023 à 00:35
Bonsoir,
Votre bailleur se doit de respecter la réglementation en vigueur et si votre fille n'était plus à votre charge au sens fiscal sur votre avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus 2022, il n'aurait pas à considérer votre fille comme personne vivant au foyer et donc ne devrait pas prendre en compte ses ressources ET vous serez considéré comme une seule personne à loger (comme déjà expliqué).
https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2022-logement-social/
Extrait : La notion de personnes vivant au foyer est complétée par la loi ELAN (loi du 23.11.18 : art. 110 / CCH : L.442-12)
Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer. Celle-ci est applicable par les bailleurs pour l’attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du surloyer et pour le dispositif expérimental de loyer progressif prévu dans les conventions d’utilité sociale.
Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :
- le ou les titulaires du bail ;
- les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;
- le concubin notoire du titulaire du bail ;
- les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B) ;
- les enfants dont la garde est exclusivement réservée à l’un des parents, mais qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669889
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;
― le ou les titulaires du bail ;
― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
― le concubin notoire du titulaire du bail ;
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.
Cdt
17 nov. 2023 à 01:01
Merci pour votre réponse, mais je devait quand même leur donner la déclaration d'impôt de ma fille?
17 nov. 2023 à 07:18
Dans la situation qu'elle ne serait plus à votre charge au sens fiscal, pour votre bailleur social (d'après le code de la construction et de l'habitation) elle ne devrait plus être considérée comme personne au foyer mais comme personne hébergée. A ce titre, ses revenus ne devraient pas être pris en compte et elle ne devrait plus être considérée comme personne à loger. Certains bailleurs indiquent bien d'ailleurs de ne pas déclarer ces personnes sur l'enquête.
Voir auprès de l'adil si vous auriez l'obligation dans cette situation de produire l'avis fiscal. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Maintenant dans la pratique si votre bailleur juge que l'enquête est incomplète, vous vous exposez à des sanctions. L'indiquer comme occupant à non charge fiscale, joindre son avis en indiquant que ses ressources ne doivent pas être pris en compte conformément à l'article L442-12 (je répète que dans cette situation, elle ne sera plus considérée comme personne à loger et que le plafond de ressources à ne pas dépasser pour le calcul du sls sera revu à la baisse)
Cdt
17 nov. 2023 à 07:34
Bonjour ,Oui il faut joindre la déclaration d’impôts de votre fille.