Refus de remise des clés contre frais d'agence en plus

justice_et_droit Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2023 - Modifié le 12 nov. 2023 à 01:21
justice_et_droit Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2023 - 12 nov. 2023 à 01:43

Bonjour, 

Ma compagne et moi-même avons signé un bail locatif à date du 27 octobre 2023 avec un agent immobilier mandaté par l’agence de gestion du bien. La date d’entrée/remise des clés ainsi que l’état des lieux a été convenu le 10 novembre 2023.

Nous avons procédé avant la date d’entrée/remise des clés aux règlements par virement du dépôt de garanti, du prorata du loyer de novembre et des frais d’agence conforme à la loi ALUR (15 euros du m2 en zone très tendue) comme mentionné dans le bail que nous avons signé via une plateforme sécurisée pour les signatures électroniques, nous détenons une copie du bail signé ainsi que les mails nous faisant la demande de signer ce document à date.

Cependant, l’agent immobilier a demandé une somme de 418 euros en espèce pendant la remise des clés, une somme qui ne figure pas sur le bail que nous avons signé et qu’il justifie verbalement par frais de mise en location. Désirant plus d’informations quant à cette somme et désirant payer par chèque ou par virement pour des raisons de traçabilités, l’agent mandaté s’est totalement braqué et a décidé de son plein gré d’annuler la remise des clés en dépit du contrat signé, des paiements effectués et des souscriptions aux différents contrats (énergie, assurances, internet).

Suite à ce litige, nous avons contacté immédiatement l’agence immobilière qui gère la gestion (loyer, dépôt de garanti) afin de leur expliquer la situation et de leurs demandés plus d’explications quant aux frais supplémentaires réclamé par l’agent. Ils m’ont répondu que c’était légal malgré notre rappel de la loi ALUR.

Je leur ai demandé de ne pas me rembourser pour le moment puis je leur ai envoyé un courrier recommandé avec A/R couplé une version mail d’une mise en demeure pour effectuer la remise de clés et l’état des lieux et le remboursement des jours non habités. Nous avons besoin d'aide pour ce litige afin de récupérer l'appartement pour lequel ma compagne et moi-même avons signé.

Pensez-vous que nous sommes dans notre droit de demander les clés le plus rapidement possible ? Pensez-vous qu’on peut directement contacter un huissier et un serrurier pour accéder au logement ? 

Merci beaucoup pour le temps consacré à lire et à répondre d'avance.

PS : Nous détenons et nous avons transmis à l'agence immobilière à ce jour l'attestation d'assurance habitation ainsi que le contrat fournisseur énergie démarré à date du 10/11/2023 (00h00) ainsi qu'un e-mail avec la preuve que l'agent immobilier réclame une somme complémentaire hors cadre de la loi.

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2 réponses

AN.Banker Messages postés 10475 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 9 053
12 nov. 2023 à 01:27

Bonjour,

Vous avez un contrat de location, c'est donc chez vous. Vous pouvez faire intervenir un serrurier et faites intervenir un huissier pour un état des lieux et pour constater les faits. 


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justice_et_droit Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2023
12 nov. 2023 à 01:43

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide ! 

J'ai pris rendez-vous avec un avocat pour demain afin de connaître les recours légaux possibles et m'assurer que je n'encours aucun risques à faire intervenir un serrurier.

Dans le cas où je ferais intervenir un serrurier accompagné d'un huissier, est-il vraiment nécessaire que je fasse appel à un avocat finalement ? 

Selon-vous, ai-je la possibilité de déposer plainte contre l'agent en question et sa société qui ont été mandatés par l'agence immobilière de gestion pour tentative d'escroquerie ou bien pour un autre motif ? J'ai clairement perdu deux jours depuis la date effective inscrite dans le bail (camions de déménagement annulé, etc.) 

Encore merci du temps alloué à ma problématique. 

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