A voir également:
- Frère occupant bien indivis
- Bien indivis - Guide
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon frère occupe la maison de ma mère - Forum Donation-Succession
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Est-ce que mon frère doit 1/2 loyer?
Le fait de savoir si votre frère est redevable d'un montant quelconque envers votre mère dépend seulement de celle ci. Elle est tout à fait libre (dans la mesure où elle détiendrait la totalité de l'usufruit du bien), de loger votre frère gratuitement sans qu'il soit redevable de quoi que ce soit.