Comment récupérer ma part suite à la vente de la maison

Martine - 9 nov. 2023 à 13:40
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 nov. 2023 à 17:58

Bonjour,

Ma mère veuve a l'usufruit de la maison qu'elle souhaite vendre pour acheter un appartement (moins cher). Je suis daccord à la condition de récupérer au moment de la vente la moitié du prix de la maison (part paternelle). Ma mère me dit que non car elle a l usufruit. Comment faire pour devant le notaire demander ma part ? Merci

4 réponses

LaBeotienne Messages postés 2222 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 1 024
Modifié le 9 nov. 2023 à 16:46

Bonjour

Je pars du principe que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que la maison leur appartenait à tous les deux 50 / 50

Part de votre mère

350 000 / 2 = 175 000, sa pleine propriété

+ 175 000  x 30% = 52 500, son usufruit

TOTAL 227 500 euros

 je n aurais pas ma part ? Si, vous aurez votre part 122 500 euros

 j ai déjà payé il y a 3 ans les impôts sur une base 175 mille - la "franchise" :  logique, vous n'avez payé de droits de succession que sur la part de votre père décédé, calcul fait en tenant compte de l'abattement (pas franchise)

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Le calcul sera différent si votre mère a opté pour 1/4 en PP et 3/4 en usufruit.

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Bonjour

Le bien est démembré

Le notaire vous versera ce qui correspond à votre part, c'est à dire la nu propriété et à elle son usufruit (selon son age)  plus sa moitié en pleine propriété.

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Merci, si je comprends bien ma mère (79 ans) a raison, je n aurais pas ma part "en totalite" (fille unique). Pouvez m'aider me dire Ou trouver le calcul qui se fera ? La maison est estimée à 350 mille (j ai déjà payé il y a 3 ans les impôts sur une base 175 mille - la "franchise" )

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Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
Modifié le 9 nov. 2023 à 18:01

. Comment faire pour devant le notaire demander ma part ?

Vous n'avez aucune demande ou démarche à effectuer. Le notaire est tenu de verser à chaque vendeur la part du prix correspondant à sa part de propriété dans le bien. Votre mère ne peut pas s'y opposer.

Je suis daccord à la condition de récupérer au moment de la vente la moitié du prix de la maison (part paternelle)

Par contre votre part héritée de votre père est bien de la moitié du bien mais en nue-propriété, l'usufruit appartient lui à votre mère. La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de votre mère. 

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