Comment récupérer ma part suite à la vente de la maison
Gayomi Messages postés 19054 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 9 nov. 2023 à 17:58
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4 réponses
Modifié le 9 nov. 2023 à 16:46
Bonjour
Je pars du principe que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que la maison leur appartenait à tous les deux 50 / 50
Part de votre mère
350 000 / 2 = 175 000, sa pleine propriété
+ 175 000 x 30% = 52 500, son usufruit
TOTAL 227 500 euros
je n aurais pas ma part ? Si, vous aurez votre part 122 500 euros
j ai déjà payé il y a 3 ans les impôts sur une base 175 mille - la "franchise" : logique, vous n'avez payé de droits de succession que sur la part de votre père décédé, calcul fait en tenant compte de l'abattement (pas franchise)
*
Le calcul sera différent si votre mère a opté pour 1/4 en PP et 3/4 en usufruit.
Bonjour
Le bien est démembré
Le notaire vous versera ce qui correspond à votre part, c'est à dire la nu propriété et à elle son usufruit (selon son age) plus sa moitié en pleine propriété.
Merci, si je comprends bien ma mère (79 ans) a raison, je n aurais pas ma part "en totalite" (fille unique). Pouvez m'aider me dire Ou trouver le calcul qui se fera ? La maison est estimée à 350 mille (j ai déjà payé il y a 3 ans les impôts sur une base 175 mille - la "franchise" )
Modifié le 9 nov. 2023 à 18:01
. Comment faire pour devant le notaire demander ma part ?
Vous n'avez aucune demande ou démarche à effectuer. Le notaire est tenu de verser à chaque vendeur la part du prix correspondant à sa part de propriété dans le bien. Votre mère ne peut pas s'y opposer.
Je suis daccord à la condition de récupérer au moment de la vente la moitié du prix de la maison (part paternelle)
Par contre votre part héritée de votre père est bien de la moitié du bien mais en nue-propriété, l'usufruit appartient lui à votre mère. La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de votre mère.