Conflit avec mon propriétaire
Lolo
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire veut condamné ma baie vitrée en polystyrène pour l Hiver. Pourtant j ai un poêle à bois au milieu de la pièces , et je ferme les volets de la baie vitrée , je lui es dit que je refuse et il est veut absolument le mettre , qu oi faire d autant plus que je verrai plus la lumière du jour dans le salon qu oi faire svp
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4 réponses
bonjour,
donnez-lui à lire ceci :
Article 1723 du code civil :
“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’
.
cdt.
Salut,
tu es chez toi. Tu peux refuser ce que le propriétaire veut faire. Il n'a pas à rentrer chez toi sans ton accord.
Change ta serrure pour éviter toute entrée illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...