Repercussion sur 2024 de loyers antérieurs non augmentés

On va supposer que la question est : "Est-ce que c'est prévu par la loi ?"

La réponse est non, le bailleur ne peut pas remonter en arrière sur une période de plus d'un an.

Au-delà, les augmentations non demandées sont définitivement perdues.

Source ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Bonjour

de quand date la signature de votre bail ??? et le DPE date de quand ??

bonjour,

je vais supposer que :

- le DPE est classé de A à E (donc j'exclue les DPE  F et G) : ce qui  entraîne que les loyers peuvent être révisés annuellement,

- que vous avez une location nue : donc avec des "provisions" sur charges, à régulariser annuellement (VS location meublée avec des charges forfaitaires),

- qu'une "révision" annuelle du loyer a bien été prévue sur le contrat de location au moment des signatures (si ce n'est pas le cas : pas de révision possible pendant toute la durée de votre location),

- que le loyer actuel HC (Hors Charges) est de 600 €.,

- et, le Trim à choisir étant le dernier connu à la date de signature du contrat de location (Nov. 2014 : avec indice année 2014 = 125,24), je vais faire les calculs avec les indices du 3°T :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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Une révision annuelle de loyer n'est PAS rétroactive :

- soit le bailleur révise le loyer à temps et le nouveau loyer sera effectif dès la date de révision du bail et pour 1 an,

- soit il loupe le coche et fera la révision annuelle plus tard (mais toutefois dans les 12 mois à partir de la date réelle de la révision annuelle) -> le nouveau loyer ne commencera QUE à partir de la date d'ENVOI de la notification dudit nouveau loyer,

- soit, et c'est ce qu'a choisi votre bailleur, il fixe une date dans les 12 mois, en l'occurrence le 1°/01/2024 (et pas au << 1er janvier 2014 >> comme vous avez dit dans votre post initial) pour commencer à appliquer le nouveau loyer.

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La formule de révision annuelle du loyer est (je répète : pour location avec des "provisions" sur charges) :

[SI vous avez une location meublée avec des charges forfaitaires, dites-le, les calculs sont différents, et profitez-en alors pour nous communiquer le montant exact du loyer actuel et celui du forfait initial]

Loyer actuel HC / indice du Trim. année "N-1" x indice du même trim. année "N"

(l'année "N" étant l'année où la révision est faite et l'année "N-1" étant la précédente).

600 € / indice du 3°T année 2022 x indice du 3°T année 2023

600 € / 136,27 x 141,03 = 620,958 € -> arrondi des € -> 620,96 €

Ce nouveau loyer pourrait être appliqué depuis la date anniversaire du bail (xx/11/2023), mais votre bailleur préfère qu'il ne soit applicable QUE à partir du 1°/01/2024 (c'est son droit d'être sympa avec vous...) :

donc, dans mon exemple, votre loyer reste à 600 € pour nov + déc 2023, et passe à 620,96 € à partir du 1°/01/2024 (vous économisez ainsi presque 42 €).

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cdt.