Refus prime PPV aidez moi svp
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement en arrêt maladie depuis juillet 2022 pour une dépression dite sévère déclenchez par une souffrance au travail .
Mon employeur refuse de me verser la prime PPV car il faut 3 mois de présence effectif sur l'année 2023 je voulais savoir si ce refus n'est pas discriminatoire en raison de mon arrêt maladie qui est indépendant de ma volonté.
pouvez vous m'aider s'il vous plait ?
Cordialement,
1 réponse
Bonjour,
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html
voir le 3.3 : si votre arrêt ne permet pas de l'assimiler à un temps de présence effective, votre employeur est dans son droit (à moins que votre convention collective, accord d'entreprise prévoit un ajustement plus favorable de cette condition)
A noter : (extrait) : Le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...