Refus prime PPV aidez moi svp

lili7501 - 7 nov. 2023 à 12:13
nenuphar. Messages postés 5862 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 7 nov. 2023 à 13:53

Bonjour, 

actuellement en arrêt maladie depuis juillet 2022 pour une dépression dite sévère déclenchez par une souffrance au travail . 

Mon employeur refuse de me verser la prime PPV car il faut  3 mois de présence effectif sur l'année 2023 je voulais savoir si ce refus n'est pas discriminatoire en raison de mon arrêt maladie qui est indépendant de ma volonté. 

pouvez vous m'aider s'il vous plait ? 

Cordialement,

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5862 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 2 155
7 nov. 2023 à 13:53

Bonjour,

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html

voir le 3.3 : si votre arrêt ne permet pas de l'assimiler à un temps de présence effective, votre employeur est dans son droit (à moins que votre convention collective, accord d'entreprise prévoit un ajustement plus favorable de cette condition)

A noter : (extrait) : Le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime

Cdt

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