Chat de mon voisin est rentré chez moi et c'est fait mordre

line - Modifié le 15 nov. 2023 à 18:47
 line - 15 nov. 2023 à 18:31

Bonjour.

Aujourd'hui le chat de mon voisin est entré dans notre jardin, quand mon chien la vue il la mordu et le chat a fini euthanasier. il me demande de payer la facture. Est il en droit de me demandé une tel somme ?

cordialement

2 réponses

hoquei44 Messages postés 15928 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2024 8 539
Modifié le 5 nov. 2023 à 20:45

Bonjour,
L'article 1199 du Code Civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. C'est à dire que vous n'êtes en rien tenu des obligations d'un contrat liés à des tiers. La facture liée à l'euthanasie du chat est lié à un contrat entre le propriétaire du chat et le vétérinaire. Il n'a aucun effet sur vous car vous n'êtes concerné par le contrat : vous n'avez aucun droit de payer cette facture.

Cependant, le Code Civil prévoit tout de même des obligations quand bien même aucun contrat n'aurait été établi. L'article 1240 dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En examinant cet article, mot à mot :

- tout fait quelconque de l'homme : le fait d'être propriétaire du chien

- qui cause à autrui un dommage : le chien qui tue le chat dont le voisin est propriétaire

- oblige celui par la faute duquel il est arrivé : là, c'est le point sur lequel il faudra batailler, en quoi laisser son chien chez soi est-il une faute ?

- à le réparer : c'est à la sanction, en cas de condamnation. Cela va être difficile de ressusciter le minou du voisin, donc pas possible. Ce sera donc à la Justice de trancher sur le montant de la condamnation (à condition que préalablement que votre faute ait été engagé, ce qui est loin d'être évident sans plus d'information).

CB


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Bonjour

En RC, c'est ici 1243cc qui a vocation à s'appliquer... ;)

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je vous remercie

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bern29 Messages postés 4891 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 2 274
6 nov. 2023 à 09:04

Bonjour,

dans votre cas, votre chien était chez lui, dans votre propriété qu'il défendait. Par conséquent, l'intrut était le chat, c'est donc le propriétaire du chat qui est en tort.

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merci

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