Succession: salaires différés d'aide familiale agricole
infodroit_24380
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 18 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2023
-
4 nov. 2023 à 17:23
Ulpien1 - 5 nov. 2023 à 11:05
Ulpien1 - 5 nov. 2023 à 11:05
A voir également:
- Attestation msa salaire différé
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
2 réponses
Bonjour
Pour bénéficier de votre salaire différé vous devez apporter la preuve que vous n'étiez pas payé lorsque vous étiez aide familial.
L'attestation MSA n'apporte pas cette preuve, mais uniquement la preuve que vous étiez déclaré.
Vous dites que vous aviez une attestation MSA pour demander votre salaire différé et après vous dites que vous n'étiez pas déclaré. Il y a quelque chose qui m'échappe.
Concernant votre créance, il y a prescription après 5ans du DC du chef d'exploitation. C'est donc a mon avis,trop tard.
Modifié le 4 nov. 2023 à 17:57
Bonjour,
Merci d'éviter le langage SMS, qui plus est vulgaire.
Cordialement Bien