Succession: salaires différés d'aide familiale agricole

infodroit_24380 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2023 - 4 nov. 2023 à 17:23
 Ulpien1 - 5 nov. 2023 à 11:05

Bonjour,

Il y a 6 ans, au décès de mon père, ayant été aide familiale agricole pendant 8 ans (attestation MSA), j'ai fait valoir ma créance de salaires différés. Ceux-ci s'élevaient à 102.134.32euros (suivant calcul notarié). la totalité de l'actif était à l'époque, de 114.033.36euros.

Afin de préserver la sécurité matérielle de ma mère et celles de mes frères et soeur, la famille m'a proposé de prendre la 1/2 part de mon père sur la maison et d'en laisser l'usufruit à ma mère.

Ma créance a été alors réduite à la moitié de l'actif soit 57.06.68euros. Le notaire m'ayant expliqué que la créance ne concernait que mon père puisqu'il était seul exploitant agricole. A ceci prêt tout de même que ma mère héritait bien des dettes de mon père étant marié sous le régime simple de la communauté....

Aujourd'hui, au décès de ma mère, je demande de pouvoir retrouver, sur la vente de la maison, la totalité de mes salaires différés. Non déclarée, à l'époque, au régime de retraite, cette période de 8 ans me manque dans le calcul de ma retraite.

En ai-je le droit? La créance privilégiée des salaires différés peut-elle être ainsi réduite sous prétexte d'"arranger une succession". J'ai accepté pour "n'ennuyer" personne mais je suis maintenant prise au piège de ma naïveté.La maison étant considérée comme ma résidence secondaire, je me vois appliquer une + value de 34% si bien que je ne retrouverai pas la somme de 102.134.32euros sur ma 1/2 part de la maison.

Je pense vraiment avoir été spoliée de ma créance légitime lors de l'acte de succession de mon père.

Comment puis je faire reconnaître le fait que je n'ai pas reçu, il y a 6 ans toutes les informations nécessaires à l'éclairage de mon jugement.

- Aujourd'hui, comment puis-je faire reconnaître la totalité de ma créance légitime sur la vente de la maison?

- Quel article de loi sur le paiement des salaires différés puis-je invoquer?

Ceux-ci ne constituent-ils pas une créance privilégiée pleine et entière ne pouvant être altérée? il s'agit de salaires tout de même...

Merçi à vous

murielle

2 réponses

Bonjour

Pour bénéficier de votre salaire différé vous devez apporter la preuve que vous n'étiez pas payé lorsque vous étiez aide familial. 

L'attestation MSA n'apporte pas cette preuve, mais uniquement la preuve que vous étiez déclaré. 

Vous dites que vous aviez une attestation MSA pour demander votre salaire différé et après vous dites que vous n'étiez pas déclaré. Il y a quelque chose qui m'échappe.

Concernant votre créance, il y a prescription après 5ans du DC du chef d'exploitation. C'est donc a mon avis,trop tard. 

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hoquei44 Messages postés 16340 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 8 793
Modifié le 4 nov. 2023 à 17:57

Bonjour,

Merci d'éviter le langage SMS, qui plus est vulgaire.

Cordialement Bien

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Bonjour

Qui est devenu chef d'exploitation au décès de votre père?

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