Question sur la création d'un site internet
PA486 Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir si c'est légal de créer un site internet sur lequel chaque membre communique le nom de son propriétaire ou locataire sans l'autorisation de ces derniers ?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
Louis
4 réponses
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Bonjour
Non,
Je ne vois pas l'intérêt en plus sauf à ajouter en plus un autre caractère illicite à votre projet
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Bonjour,
Quel serait l objectif de ce site?
Quelles seraients les informations affichées ?
Qui pourrait le consulter? Abonnement payant?
A première vue je dirais non, il s'agirait d'une atteinte au droit à la vie privée .
Cordialement,
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avoir un site où des noms et prénoms sont affichés n'est pas forcément illicite, par exemple https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-5eme-ch-1ere-sec-jugement-du-9-mars-2021/
mais dans votre cas, cela va être difficile à plaider car l'information est vraiment faible pour que le droit à la liberté d'expression l'emporte sur le droit à la vie privée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...