Déclaration préalable et régularisation partie non déclarée

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 2 nov. 2023 à 17:01
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 17 nov. 2023 à 14:11

Bonjour à tous,

j'ai acheté il y a 2 ans une maison qui date des années 60. Je me suis aperçu il y a peu qu'une partie n'avaient jamais été déclarée. J'ai déposé une déclaration préalable au moment de l'achat dans laquelle est indiquée aménagement intérieur et changement de menuiserie. J'ai retiré 1.85 m² de surface de plancher et agrandit des ouvertures et changé des fenêtres. Dans cette DP, apparait le plan masse (=plan du cadastre) de ce qui existe avec la surface de plancher comprenant donc les surfaces non déclarées.

Ma question est donc. Au vu de cette DP avec indication de la surface de plancher prenant en compte les parties jamais déclarées et le plan indiquant donc la présence de ces parties non déclarée, ces parties sont elles considérées comme régularisées?

Merci à vous pour votre réponse.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207
5 nov. 2023 à 01:26

Bonjour

Question pas simple. Le service instructeur s'est uniquement basé sur  les éléments figurant dans le dossier produit pour instruire la demande. A mon sens, bien que la surface a été déclarée dans votre demande cela ne régularise pas ce qui a antérieurement été construit sans autorisation.

L'avis d'un avocat spécialisé en droit immobilier serait le bien venu.


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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 761
17 nov. 2023 à 14:11

Bonjour Josh,

oui je pense que tu as raison. Où alors je régularise par une DP mais ça va me couter 1500 euros de taxe d'aménagement. Peut-être la solution pour la tranquillité.

Merci

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