Déclaration préalable et régularisation partie non déclarée
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai acheté il y a 2 ans une maison qui date des années 60. Je me suis aperçu il y a peu qu'une partie n'avaient jamais été déclarée. J'ai déposé une déclaration préalable au moment de l'achat dans laquelle est indiquée aménagement intérieur et changement de menuiserie. J'ai retiré 1.85 m² de surface de plancher et agrandit des ouvertures et changé des fenêtres. Dans cette DP, apparait le plan masse (=plan du cadastre) de ce qui existe avec la surface de plancher comprenant donc les surfaces non déclarées.
Ma question est donc. Au vu de cette DP avec indication de la surface de plancher prenant en compte les parties jamais déclarées et le plan indiquant donc la présence de ces parties non déclarée, ces parties sont elles considérées comme régularisées?
Merci à vous pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Question pas simple. Le service instructeur s'est uniquement basé sur les éléments figurant dans le dossier produit pour instruire la demande. A mon sens, bien que la surface a été déclarée dans votre demande cela ne régularise pas ce qui a antérieurement été construit sans autorisation.
L'avis d'un avocat spécialisé en droit immobilier serait le bien venu.
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