Règlement carte fidélité grande distribution
Résolusolpauale -
Bonjour,
Est-il légal de ne pas avoir droit à la carte fidélité d'un supermarché au seul prétexte qu'on n'a pas de smartphone avec abonnement internet ?
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3 réponses
Bonjour,
Une carte de fidélité n'est pas 'un droit'. C'est avant tout un contrat.
Rien n'oblige un commerce à fournir une carte de fidélité, de quelque façon que ce soit. Et si il décide de d'y avoir recours il est libre des conditions de mises en place.
La question de l'obligation de smartphone (ou même juste de téléphone portable) reviens souvent, et à ce jour, rien n'a été jugé pour déclarer illégal un service conditionné à la possession d'un smartphone, y compris en l'absence d'autre options.
Bien sur, rien ne vous interdit d'être le premier, et d'assigner le magasin en justice... Personne ici ne sera confiant sur vos chances d'avoir gain de cause, et je ne saurais que de vous faire accompagner par un avocat très très cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...