Congés paie suite à la cours de cassation

hawalili - 30 oct. 2023 à 11:07
Milousky Messages postés 1088 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 31 oct. 2023 à 08:15

Bonjour, voilà suite a la cours de cassation pour droit au congé payé suite à une longue maladie quel délai de prescription car moi sa date 2015 (agent territorial )m avais dit que mes congés payé sur 3 ans été perdu suite à mon invalidité donc perdu mes congé cordialement 

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Réponse 1 / 1
Milousky Messages postés 1088 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 233
Modifié le 31 oct. 2023 à 08:42

Bonjour

On ignore aujourd'hui si l'arrêt de la cour de cassation aura un effet rétroactif (?) mais si c'était le cas, on peut raisonnablement penser que le délai de prescription sera celui de 3 ans pour les rappels de salaire

Perso, je ne pense pas qu'il y ait un effet rétroactif  -Cette nouvelle disposition n'a pas encore fait l'objet d'une loi (code du travail) et une loi n'est jamais rétroactive
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