Congés paie suite à la cours de cassation
hawalili
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30 oct. 2023 à 11:07
Milousky Messages postés 793 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2024 - 31 oct. 2023 à 08:15
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Milousky
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Modifié le 31 oct. 2023 à 08:42
Modifié le 31 oct. 2023 à 08:42
Bonjour
On ignore aujourd'hui si l'arrêt de la cour de cassation aura un effet rétroactif (?) mais si c'était le cas, on peut raisonnablement penser que le délai de prescription sera celui de 3 ans pour les rappels de salaire
Perso, je ne pense pas qu'il y ait un effet rétroactif -Cette nouvelle disposition n'a pas encore fait l'objet d'une loi (code du travail) et une loi n'est jamais rétroactive
La législation juridique et financière évolue en permanence...