La co-pro coupe l'eau l'hiver, m'y opposer ?

Bonjour,

Pour couper l'eau comme vous le citez, il faut une décision à l'unanimité de TOUS les copros lors d'une AG.

Pour compléter ma réponse : cette décision d'AG si elle n'a pas été portée à votre connaissance OFFICIELLEMENT :

* soit par ce qu'elle a été intégrée au règlement de copropriété , sous forme d'un modificatif et publiée au SPF,
* soit parce qu'elle aurait été intégrée dans votre acte notarié

ne s'impose pas à vous. 

Par contre pour tirer une autre ligne d'eau, il faudrait passer par une résolution d'AG.

Comment l'eau est-elle "coupée" durant cette période ? comment se fait le décompte des consommations d'eau ? Avez vous intégré un compteur divisionnaire ?

¿

Euuuuuuh ....

Il est tout simplement illégal de couper l'eau pour une résidence principale depuis la loi du 15 mars 2013 !
Et aucune décision d'AG ne pourra aller à l'encontre de cela.

 

 

attention BmV, ce dont vous faites état ne correspond pas à la coupure volontaire par les occupants, mais à la coupure par le fournisseur d'eau, ce qui n'est absolument pas le cas ici.

Merci a tous,

C'est inscrit sur le 2 derniers PV d'AG  dans informations utiles qu'ils coupent l'eau, c'est le syndic de co-pro donc l'agence immobilière qui coupe l'eau. J'ai eu la DIL apparemment c'est interdit car c'est un cas d'urgence de pouvoir profiter de son bien à l'année et que du coup s'ils refusent mon tuyaux indépendant ils devront faire des travaux pour que le problème soit réglé.

D'autre part es ce pour cela qu'ils ont dit à l'ag que ce ne pouvait etre un bien ou l'on y vit à l'année ? on t'il le droit de nous interdire ?

Merci a tous !

Salut,

D'autre part es ce pour cela qu'ils ont dit à l'ag que ce ne pouvait etre un bien ou l'on y vit à l'année ? on t'il le droit de nous interdire ?

Tu es chez toi, tu y vis quand tu veux...

salut donc en gros je peux les "forcer" a faire les travaux pour que l'eau soit accessible à l'année ou qu'ils me laissent le passer en apparent avec un isolant ?

" (...) que ce ne pouvait etre un bien ou l'on y vit à l'année (...) " : et pourquoi pas selon eux ne pourriez vous pas utiliser votre propriété comme vous l'entendez c'est à dire en permanence ?
Ne connaissent-ils donc pas l'article 544 du code civil ?

" en gros je peux les "forcer" a faire les travaux pour que l'eau soit accessible à l'année "  : ba non. Il suffit qu'ils ne coupent pas l'arrivée d'eau, il n'y a même pas de travaux à faire.
Tout au plus des travaux de mise hors gel des tuyaux, ce qui aurait d'ailleurs du être fait dès le départ par l'artisan ayant posé ces tuyaux à l'origine.
Enfin, il serait intéressant de nous dire combien de jours de gel vous avez à cet endroit, en bord de mer, en France métropolitaine.... Et jusqu'où descend le thermomètre au plus bas.

" le décompte est divisé par le nombre de propriétaire " : ça aussi, c'est illégal ; il faut un compteur divisionnaire par logement ; il n'est pas légal de faire payer partiellement  aux autres la consommation des uns, ce qui est de toute façon le cas.

Espérons que vous ne tomberez pas sur d'autres joyeusetés du même genre dans ce logement et sa gestion, parce qu'au train où vous allez....

 

vous n'avez pas répondu aux questions concernant le paiement de l'eau dans votre copro ? c'est important pour répondre à vos éventuels détracteurs.

Je confirme : sauf à être inscrit dans le RdC (ce qui serait surprenant), vous utilisez votre bien comme il vous semble (ou presque)