Résiliation propriétaire - chambre chez l’habirant

bonjour,

Le préavis d'un bailleur est à décompter depuis la date de fin du bail en cours de son locataire, et c'est la date de réception de la notification dudit congé qui doit impérativement être au plus tard avant les 3 derniers mois de location pour que le congé soit valable.

Par ex. : fin de bail le 30/06/2024 --> réception par le locataire de la notification du congé de son bailleur au plus tard le 30/03/2024.

Notification du congé : par LRAR OU remise en main propre contre émargement OU via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

.

Par ailleurs, vous pouvez tenter une "proposition" de départ anticipé en échange de  (par ex.) :

- gratuité des 3 derniers mois d'occupation (éventuellement gratuité des 3 derniers forfaits de charges)

- restitution de l'intégralité du DG (Dépôt de Garantie)

- pas d'EDLS (ni immédiat ni ultérieurement par commissaire de justice) OU EDLS où tout est mentionné en "Bon état" (ou du moins "identique à l'EDLE") => pas de retenue possible sur le DG au titre de "dégradations"), ... 

Si votre locataire est d'accord pour quitter le logement avant la fin du bail en cours et accepte donc vos "propositions" (il n'a bien sûr aucune obligation d'accepter), vous établirez un écrit (papier) où vous noterez tout ça + vos deux signatures sur les 2 exemplaires originaux.

Et le jour du rendu des clés, vous noterez la date exacte et complète sur lesdits 2 exemplaires + "re" signatures des 2 personnes.

.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

https://www.cohebergement.com/blog/preavis-proprietaire-pour-une-location-chez-l-habitant-87

.

cdt.

PS : je précise que, lorsque le congé émane du bailleur, le locataire qui quitte le logement "PENDANT" le préavis du bailleur, ne paye loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.

.