DOCUMENT DE RETOUR APRES PREAVIS DE DEPART ENREGISTRE

bonjour,

si vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois, vous devez effectivement justifier le motif invoqué en même temps que votre courrier de congé, à défaut le préavis resterait de 3 mois.

Si vous donnez congé avec un préavis de 1 mois (si location meublée) OU de 3 mois (si location nue hors zone tendue), vous n'avez PAS à justifier le motif de votre départ : Art. 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier - sauf pour ceux des cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif -, mais doit respecter le préavis adéquat :

-> Location meublée : préavis de 1 mois.

-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois énoncés ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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"on me demande d'indiquer :

- mes coordonnées téléphoniques : normal.

- une indication de date et heure pour l'état des lieux ... " : date et heure pour réaliser l'EDL Sortant sont à déterminer à l'amiable -> donc, si ce que l'agence vous propose ne vous convient pas, proposez autre chose jusqu'à ce vous tombiez d'accord...

Vous n'avez pas d'obligation de rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre préavis (lequel a commencé "LE" jour de la réception de votre LRAR pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas).

Loyer et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI, pour un départ anticipé du logement (mais toujours sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Visites pour relocation : vous devez donner accès à votre logement (= juste être chez vous pour ouvrir et refermer la porte d'entrée et surveiller vos affaires pendant que bailleur/agence réalisera la visite) du lundi inclus au samedi inclus (donc sauf dimanche) et sauf les jours fériés, et ce pendant 2h MAXI/jour.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Merci beaucoup. Concernant la mise en oeuvre des visites pour relocation, est-ce encadré par la loi ?

Suis-je totalement à la merci des horaires choisis par l'agence pour faire visiter la maison ?

Parce que je dois m'occuper de ma nouvelle domiciliation qui se trouvera à plus de 500 Kms et donc je souhaiterai limiter les allers-retours. Puis-je refuser un rendez-vous et demander un report ?