Liquidation judiciaire salaire des salariés en CDI AGS
RésoluJordan.D93 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - 30 oct. 2023 à 08:35
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1 réponse
Modifié le 30 oct. 2023 à 08:50
Bonjour
Si liquidation judiciaire d'office (sans redressement judiciaire) le paiement des salaires impayés est pris en charge par l'AGS dans la limite d'1 mois et demi de salaire au jour de la liquidation
EXTRAIT : https://www.justice.fr/fiche/regime-garantie-salaires-ags
Liquidation d'office ;
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'office, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond d'1 mois et demi de salaire les sommes suivantes :
-
Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire.
30 oct. 2023 à 08:35
Merci pour la réponse ????????