Liquidation judiciaire salaire des salariés en CDI AGS
RésoluJordan.D93 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjours,
Message du 28 Octobre 2023
Pour vous présenter la situation, je travaille dans une entreprise de transport qui emploi 2 salariés dont moi en CDI.
Fin Août 2023 mon patron a perdu ses contrats avec sont seul client, il c’est donc retrouvé sans aucune activité à nous donné et donc pas de travail.
Il nous a payer le mois d’août comme prévu et nous a demander de patienter le temps qu’il se mettent en liquidation judiciaire
Les mois de Septembre et Octobre sont passés sans salaire et sans fiche de paie.
Ce mercredi 25 octobre mon patron m’a envoyé un message pour me dire que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire avait eu lieu ce jour et qu’un liquidateur avait été désigné…
Ma question est la suivante, mes salaires du mois de septembre et du mois d’octobre seront-ils payé par l’AGS ?
Car je n’est pas travailler durant ces 2 mois mais je suis techniquement toujours salarié de l’entreprise et le manque d’activité n’est pas de mon fait ?
Bien cordialement ✌️
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1 réponse
Bonjour
Si liquidation judiciaire d'office (sans redressement judiciaire) le paiement des salaires impayés est pris en charge par l'AGS dans la limite d'1 mois et demi de salaire au jour de la liquidation
EXTRAIT : https://www.justice.fr/fiche/regime-garantie-salaires-ags
Liquidation d'office ;
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'office, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond d'1 mois et demi de salaire les sommes suivantes :
-
Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire.
Merci pour la réponse ????????