Liquidation judiciaire salaire des salariés en CDI AGS
RésoluJordan.D93 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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1 réponse
Bonjour
Si liquidation judiciaire d'office (sans redressement judiciaire) le paiement des salaires impayés est pris en charge par l'AGS dans la limite d'1 mois et demi de salaire au jour de la liquidation
EXTRAIT : https://www.justice.fr/fiche/regime-garantie-salaires-ags
Liquidation d'office ;
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'office, l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond d'1 mois et demi de salaire les sommes suivantes :
-
Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire.
Merci pour la réponse ????????