Licenciement économique enceinte

Eloma - 30 oct. 2023 à 20:19
hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 30 oct. 2023 à 21:34

Bonjour,

Bonjour,

 Je suis standardiste dans une étude avec 19 employés.

Ils ont licencié 3 personnes dont moi. Enceinte, mon patron étant parfaitement au courant (parcours Pma). 

Je suis la seule standardiste, les 2 autres ont été licenciés car ils étaient plusieurs au même poste. 

Une notaire licenciée sur 5

Une formaliste licenciée sur 2

Il y a 3 secrétaires dont un rentré le même jour que moi dans la société et étant mieux payé que moi. Nous avons à proximativement le même profil.

soit disant mon poste devait disparaître mais ce n'est absolument pas le cas et ce sont les secrétaires qui se relayent au standard. Ils envisagent même de prendre un stagiaire pour me remplacer. 

Est ce bien légal tout ça ? Car d'après ce que j'ai pu lire ça ne m'y paraît pas du tout. 

Merci 

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 8 828
30 oct. 2023 à 21:34

Bonjour,

Le licenciement économique d'une femme enceinte n'est pas autorisée (sauf si le motif économique est la fermeture de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas). L'interdiction est telle que si un employeur licencie une femme sans savoir qu'elle est enceinte, celle-ci dispose de 15 jours pour annoncer sa grossesse ce qui entrainera l'annulation du licenciement.

Par ailleurs, votre remplacement par un stagiaire est problématique pour l'employeur puisque l'activité est toujours là visiblement.

L'employeur est soumis à l'établissement de critère de licenciement. L'article R1233-1 du code du travail dispose que vous n'avez que 10 jours pour récupérer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Voyez un avocat en droit du travail, le plus tôt possible (délais de 10 jours ci-dessus pour rappel), afin de constituer un dossier.

CB


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