Licenciement économique enceinte
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 30 oct. 2023 à 21:34
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1 réponse
30 oct. 2023 à 21:34
Bonjour,
Le licenciement économique d'une femme enceinte n'est pas autorisée (sauf si le motif économique est la fermeture de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas). L'interdiction est telle que si un employeur licencie une femme sans savoir qu'elle est enceinte, celle-ci dispose de 15 jours pour annoncer sa grossesse ce qui entrainera l'annulation du licenciement.
Par ailleurs, votre remplacement par un stagiaire est problématique pour l'employeur puisque l'activité est toujours là visiblement.
L'employeur est soumis à l'établissement de critère de licenciement. L'article R1233-1 du code du travail dispose que vous n'avez que 10 jours pour récupérer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Voyez un avocat en droit du travail, le plus tôt possible (délais de 10 jours ci-dessus pour rappel), afin de constituer un dossier.
CB
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