Succession hors délai , risque pour héritiers indirect
Gayomi Messages postés 19121 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 28 oct. 2023 à 08:39
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1 réponse
28 oct. 2023 à 08:39
ma mère reprend rdv chez un avocat qui lui dit que non elle n’est pas l’héritière présumée
Quel est le lien de parenté entre votre mère et votre oncle ?
Étaient-ils frère et sœur ?
et que si elle conteste pas elle doit arrêter de prendre des initiatives
Si votre mère est bien la sœur de votre oncle, et donc héritière, si elle conteste les, testaments, elle ne doit rien faire tant que la contestation n'est pas arrivée à son terme. Aucune initiative ne doit être entreprise hormis les seuls actes de gestion simples, (edc par exemple). L'avocat de votre mère la renseignera à ce sujet.
Le fisc peut nous retomber dessus à elle ou moi si rien n’est fait dans le délai des 6 mois.
Si aucune déclaration de succession n'est déposée, le fisc adressera effectivement une mise en demeure de dépôt à votre mère.
Elle ne contestera pas le testament et moi non plus
Ah ? Ce n'est pas ce que laissait penser votre exposé.
doit on renoncer légalement a l’héritage au cas où pour que l’état se débrouille pour régler ce dossier de succession ?
C'est une possibilité. C'est à vous deux d'rn décider. Votre mère d'abord, vous ensuite (toujours s'il s'agit bien de votre oncle maternel).
le curateur n’a pas fait son job
Quel "job" ?
Le travail du curateur s'arrête à l'instant même du décès et avant le décès le curateur n'a pas à se mêler d'un testament.
on veut se protéger d’un risque potentiel du fisc nous retombant dessus, que doit on faire ?
Que votre mère conteste ou renonce, elle en avisera le fisc le jour où elle recevra un courrier.