Contrat CDD et indemnités
RésoluJ-Leez Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je reposte ma question suite à un souci de gestion sur l'application..
J'ai entamé un CDD en septembre 2021 auprès de la mairie de Savigny le temple comme adjoint d'animation à temps partiel.
Je suis donc dans le public.
Mon contrat a été renouvelé à plusieurs reprise , mais toujours comme agent remplaçant sans plus de détails..
Ce qui me prive de toutes primes.
En ce jour du 27/10/2023 , je suis passée agent à temps complet, mais toujours en agent remplaçant.
Chose que j'ai du mal à comprendre.
Mon soucis est :
J'ai eu une coupure d'un mois en août 2023, et donc sans salaire pour cette période je me suis tournée vers pôle Emploi pour mon chômage.
À ce moment, je prend conscience que pour chaques fins de contrats, je n'ai jamais perçue mes indemnités.
J'en fais donc la demande.
Aujourd'hui, je n'ai perçue que 313€ d'indemnité chômage pour le mois d'août 2023.
La mairie refuse de me verser la totalité de mes indemnités chômage qui ne concerne que les précédents contrats septembre 2021- Aout 2023 sous prétexte que je suis aujourd'hui Septembre 2023 agent à temps plein.
Je joins mes attestations si besoin de plus d'information, et si cela reste correct.
Merci pour vos réponses
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3 réponses
SUITE
Pour ce qui concerne l''indemnisation chomage , celle-ci ne prend effet qu'à partir de votre inscription comme demandeur d'emploi le 4 Aout 2023
Pas de versement rétroactif
Le point de départ d'indemnisation commence à courir après une délai de carence de 7 jours + délai de carence des jours de congés payés réglés avec un solde au cours des 6 derniers mois
Comme vous avez repris un temps plein le 4 Septembre , vous ne pouvez pas percevoir de complément chômage
Le principe de calcul du complément : Allocation mensuelle déterminée lors de l'ouverture des droits - 70% du salaire mensuel brut de l'emploi repris (par réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois)
Bref : Tout est OK
Bonjour
le début !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9124808-indemnites-fin-de-cdd
Cdlt
Bonjour ,
Je vous joins les dates de chaques contrats comme demandé.
Les revenus sont indiqués sur les documents fournis plus haut.
contrat temps partiel:
23 Septembre 2021 - 31 Décembre 2021
1 Janvier 2022 - 7 Juillet 2022
8 Juillet 2022 - 7 Juillet 2023
11 Juillet 2023 - 4 Août 2023 contrat saisonnier et inscription à pôle emploi
Contrat temps plein:
04 Septembre 2023 - 30 septembre 2023
01 Octobre 2023 - 31 Août 2023
Bonjour
Si l'employeur vous devait des allocations pour le mois d'Aout , Il aurait d'abord fallu vous inscrire à pole emploi début Aout en produisant l'attestation Pole emploi délivrée afin que Pole emploi vous délivre un refus de prise que vous auriez remis ensuite à la mairie pour qu'ils ouvrent un dossier de prise en charge
C'est la procédure à suivre en tant que contractuel de la fonction publique - Il faut d'abord passer par Pole emploi
Inutile de dire que la procédure est compliquée ...et maintenant que vous avez renouvelé votre contrat , vous ne pouvez plus vous inscrire comme demandeur d'emploi
Bonjour,
Mon inscription à pôle emploi avait été faîte dès la fin de mon contrat au mois d'août.
J'ai bien reçu les documents de refus de prise en charge que je me suis empressée de transmettre à mes responsables.
À la suite il ne m'ont versé que les indemnités de fin de contrat du mois d'août.
Je n'ai jamais perçu d'autre indemnités de fin de contrat autre que celle du mois d'août.
Bonjour J-Leez,
Pour le prime de précarité , on peut partir du principe que depuis le 23 Septembre 2021 votre contrat a été renouvelé 2 fois jusqu'au 7 juillet 2023 et a duré + de 12 mois
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
- etc...
Dans la fonction publique , la notion de renouvellement n'a pas la même signification que dans le secteur privé
- Secteur privé; le renouvellement s'effectue par voie d'avenant qui a pour effet de prolonger la durée initiale du contrat (on est en présence d'un seul et unique contrat)
-Secteur public ; le renouvellement s'effectue en signant un nouveau contrat
L'employeur ne vous doit donc pas de prime pour le contrat renouvelé jusqu'au 7 Juillet 2023
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour vos réponse