Un des 3 héritiers ne signe pas le décompte final

DOM -  
 Gayomi -

Bonjour, quelle action peut on engagée lorsqu'un des 3 héritiers ne signe pas le décompte final de la succession bloquant ainsi la libération des fonds alloués à chaque héritier, taxes de succession déjà payées. Merci pour la réponse

1 réponse

  1. Gayomi
     

    un des 3 héritiers ne signe pas le décompte final de la succession

    De quoi parlez-vous précisément ?

    D'un acte de partage ?

    bloquant ainsi la libération des fonds alloués à chaque héritier

    Selon le motif du blocage, le recours à un avocat sera nécessaire.

    1

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