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Un des 3 héritiers ne signe pas le décompte final

DOM - 26 oct. 2023 à 23:42
 Gayomi - 27 oct. 2023 à 07:51

Bonjour, quelle action peut on engagée lorsqu'un des 3 héritiers ne signe pas le décompte final de la succession bloquant ainsi la libération des fonds alloués à chaque héritier, taxes de succession déjà payées. Merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
27 oct. 2023 à 07:51

un des 3 héritiers ne signe pas le décompte final de la succession

De quoi parlez-vous précisément ?

D'un acte de partage ?

bloquant ainsi la libération des fonds alloués à chaque héritier

Selon le motif du blocage, le recours à un avocat sera nécessaire.
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