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USUFRUIT pavillon

bernardcb6 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2023 - 27 oct. 2023 à 08:27
 Gayomi - 27 oct. 2023 à 10:27

Bonjour

je suis en indivision avec mon ex epouse sur un pavillon et un appartement

Mon ex epouse possede un autre appartement.

Le pavillon est mon habitation principale, je veux y rester jusqu a mon deces 

J ai deux enfants et une petite fille de mon fils decede

  • Mon ex epouse est malheureusement gravement malade une de mes filles a une habilitation familiale concernant mon ex epouse.

A t elle l autorisation (ou par le juge) d autoriser  l usufruit ou tout autre moyen pour que je puisse rester chez moi ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
27 oct. 2023 à 10:27

Toute décision concernant une disposition testamentaire ou relative à un bien immobilier est soumise à l'appréciation du juge. C'est à votre fille qui dispose de 'habilitation familiale d'en faire la demande.
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