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2 réponses
28 oct. 2023 à 12:55
Bonjour
Concernant les obligations des 'recouvreurs' voir le CPCE
Une quittance doit être délivrée: Cf R124-6..
Aucuns frais supplémentaires (e.g 'intérets') ne peuvent être appliqués.
Normalement l'accord devrait être écrit pour la sécurité du débiteur mais - semble t'il- il n'y a pas d'obligations légales sur ce sujet.
Attention de ne pas 'chatouiller' l'Huissier. Ne pas régler à temps des échéances pourrait pousser à la 'déchéance du terme'.. Et à la clé devoir rembourser immédiatement le reliquat.
Ordre de grandeur du reliquat? Mode de paiement des 300 Zorros?
A+
Merci pour la réponse.
C'est pas mon intention de chatouiller l'huissier. J'ai d'ailleurs vendu, plusieurs affaires et j'ai désormais l'argent pour m'acquitter de la dette.
Mais j'ai l'impression qu'il me réclame des frais que je ne dois pas. Et quand je demande des explications j'ai le droit en "je suis huissier et je vous affirme que tout est correcte. Et quand j'ai appelé pour solder ma dette, je m'aperçoit que ma dette à pris 100 euros par moi, on ne veut me donner aucune lisibilité pour voir ce que je doit.... j'ai l'impression qu'on veut un peu m'avoir...
En tout cas merci pour la réponse, je pense attendre un peu avant de solder et voir avec un "juriste de que choir" et éventuellement voir avec l'accueille juridique de ma ville.
Cordialement
Mat