Copropriété : un restaurant est il un magasin ?
TZZZZ Messages postés 46 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 28 oct. 2023 à 10:21
9 réponses
25 oct. 2023 à 16:19
bonjour, un magasin, c'est un commerce de détail dans le cadre que vous décrivez.
un restaurant, ce n'est évidemment pas ce genre de commerce.
mais, bon courage pour le faire partir.
25 oct. 2023 à 16:58
Bonjour,
Etes vous sur que ce soit inscrit "magasin" dans votre RdC ? Citez nous l'ensemble dans son entier .... ne serait ce pas plutôt "activités"
25 oct. 2023 à 18:48
Il faudra que la copro engage une procédure civile d'éviction sur la base dudit règlement.
Ce sera long et coûteux, sans doute.
Ne pas oublier que le restaurateur peut opposer le bail signé à l'époque ; il est possible aussi de lui donner congé dans les règles de délai et de formes inclues dans ledit bail et dans les lois y afférentes tout en tenant compte des indemnités légales qu'il est en droit de toucher dans un tel cas selon les conditions prévues par écrit.
Surtout si, comme on peut le supposer, il ne voudra pas partir de bon gré afin de ne pas abandonner le fruit de ses efforts sur dix ans pour se constituer une clientèle rémunératrice.
Il semble pertinent de ne pas tarder à confier le dossier à un avocat si les premiers contacts verbaux restent infructueux.
25 oct. 2023 à 19:26
Merci pour ces informations. Actuellement le restaurant s’agrandit sans autorisation aucune réaction du syndic. J’ai donc besoin d’arguments béton pour les stopper et faire bouger les copropriétaires toujours frileux d’engager des frais…
25 oct. 2023 à 23:07
Peut-être en demandant à la mairie (par téléphone par exemple ou en s'y déplaçant) ?
Peut-être en demandant au syndic (par téléphone par exemple) ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour TZZZZ
Quand vous écrivez, je vous cite : (personnes âgées) : qu'entendez-vous par ce terme discriminatoire ? Vous considérez-vous comme un être supérieur ?
Seuls le RDC peut dire si ce commerce est implanté légalement ou pas, ou un juge qui sera saisi par l'un de vous légalement selon les dispositions strictes de l'article 42 de la loi de 1965. Il me semble que l'AG n'a pas le droit d'interdire un quelconque commerce car ce serait contraire à la libre implantation dans une ville.
Et même une clause illégale, c'est-à-dire contraire à la loi ou aux règlements en vigueur, est inscrite dans le règlement de copropriété, doit s'appliquer tant qu'un juge ne l'a pas considéré comme abusive.
Le caractère bruyant, ou gênant ou autre sera aussi examiné par la justice au cas par cas.
Bien à vous.
Modifié le 28 oct. 2023 à 00:12
Bonjour
Il me semble que l'AG n'a pas le droit d'interdire un quelconque commerce car ce serait contraire à la libre implantation dans une ville.
Confirmé par cette réponse d'un office notarial:
https://www.onb-france.com/actualites/faq-interdire-lexercice-de-commerces-dans-une-copropriete
.
Pour les travaux en cours, il y aura besoin peut-être de plusieurs autorisations: une dans le cadre de a modification d'un ERP, l'autre possiblement pour les modifications extérieures et la dernière en cas de modification ou remplacement d'enseignes.
A voir en mairie comme précisé précédemment.
27 oct. 2023 à 16:29
Merci pour ces informations. Il semblerait que ce soit cuit!
27 oct. 2023 à 17:29
Cuit ?
Pourquoi ?
Si l'impossibilité d'implantation est mentionnée dans le règlement de copro, il peut être opposé au copropriétaire qui voudrait laisser s'installer une activité non autorisée dans ledit règlement, les copropriétaires pouvant " (...) jouir librement des locaux leur appartenant, dans le respect de la destination de l'immeuble et du règlement de copropriété. (...) ".
Or là, on pourrait jouer sur la condition indiquée "(...) sauf pour les professions bruyantes pouvant nuire à la tranquillité de la maison (...) " figurant apparemment dans le RdC.
À faire approfondir par un avocat sur place.
Par ailleurs, le restaurateur a en effet besoin d'autorisations diverses pour s'agrandir telles que listées juste ci-dessus par notre confrère JoshRandall.
S'il n'en dispose pas, son projet devra être arrêté et ne pourra pas voir le jour !
27 oct. 2023 à 17:48
Merci,
cuit parce que j’ai contacté une aide juridique qui dit que la clause est mal rédigée donc inutilisable. Ils me disent également pas besoin d’autorisation mais de vérifier PLU en mairie.
donc cuit
28 oct. 2023 à 00:20
Ils me disent également pas besoin d’autorisation mais de vérifier PLU en mairie.
Conformément à l'article L122-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative [...].
Donc il y a lieu de voir avec la mairie que les travaux visant à agrandir l'activité existante fassent l(objet de formalités administratives obligatoires. Etc e d'autant plus si cet agrandissement consiste à acquérir un local adjacent. il conviendra que ces travaux respectent les règles de sécurité incendie et d'accessibilité.
28 oct. 2023 à 10:21
Merci Josh, affaire à suivre donc.
25 oct. 2023 à 18:18
Bonjour et merci pour votre aide.
Oui, il est bien inscrit magasin.
25 oct. 2023 à 20:04
" le restaurant s’agrandit sans autorisation " : même pas une déclaration ou une demande de permis en mairie ?
Ni de la part du CS ?
Ce serait de fait doublement illégal ...
À vérifier rapidement !
25 oct. 2023 à 21:45
Comment faire pour vérifier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2023 à 18:20
Merci pour l’information….Comment les faire partir ?