Copropriété : un restaurant est il un magasin ?

bonjour, un magasin, c'est un commerce de détail dans le cadre que vous décrivez.

un restaurant, ce n'est évidemment pas ce genre de commerce.

mais, bon courage pour le faire partir.

Bonjour, 

Etes vous sur que ce soit inscrit "magasin" dans votre RdC ? Citez nous l'ensemble dans son entier .... ne serait ce pas plutôt "activités"

Il faudra que la copro engage une procédure civile d'éviction sur la base dudit règlement.
Ce sera long et coûteux, sans doute.

Ne pas oublier que le restaurateur peut opposer le bail signé à l'époque ; il est possible aussi de lui donner congé dans les règles de délai et de formes inclues dans ledit bail et dans les lois y afférentes tout en tenant compte des indemnités légales qu'il est en droit de toucher dans un tel cas selon les conditions prévues par écrit.
Surtout si, comme on peut le supposer, il ne voudra pas partir de bon gré afin de ne pas abandonner le fruit de ses efforts sur dix ans pour se constituer une clientèle rémunératrice.

Il semble pertinent de ne pas tarder à confier le dossier à un avocat si les premiers contacts verbaux restent infructueux. 

Peut-être en demandant à la mairie (par téléphone par exemple ou en s'y déplaçant) ?

Peut-être en demandant au syndic (par téléphone par exemple) ?

 

Bonjour TZZZZ

Quand vous écrivez, je vous cite : (personnes âgées) : qu'entendez-vous par ce terme discriminatoire ? Vous considérez-vous comme un être supérieur ?

Seuls le RDC peut dire si ce commerce est implanté légalement ou pas, ou un juge qui sera saisi par l'un de vous légalement selon les dispositions strictes de l'article 42 de la loi de 1965. Il me semble que l'AG n'a pas le droit d'interdire un quelconque commerce car ce serait contraire à la libre implantation dans une ville.

Et même une clause illégale, c'est-à-dire contraire à la loi ou aux règlements en vigueur, est inscrite dans le règlement de copropriété, doit s'appliquer tant qu'un juge ne l'a pas considéré comme abusive.

Le caractère bruyant, ou gênant ou autre sera aussi examiné par la justice au cas par cas.

Bien à vous.

Bonjour

Il me semble que l'AG n'a pas le droit d'interdire un quelconque commerce car ce serait contraire à la libre implantation dans une ville.

Confirmé par cette réponse d'un office notarial:

https://www.onb-france.com/actualites/faq-interdire-lexercice-de-commerces-dans-une-copropriete

.

Pour les travaux en cours, il y aura besoin peut-être de plusieurs autorisations: une dans le cadre de a modification d'un ERP, l'autre possiblement pour les modifications extérieures et la dernière en cas de modification ou remplacement d'enseignes.

A voir en mairie comme précisé précédemment.

Bonjour et merci pour votre aide.

Oui, il est bien inscrit magasin.

" le restaurant s’agrandit sans autorisation "  : même pas une déclaration ou une demande de permis en mairie ?
Ni de la part du CS ?

Ce serait de fait doublement illégal ...

 

À vérifier rapidement !

Comment faire pour vérifier ?