Démarches pour lever l'interdiction d'aliéner
claudette_0161 Messages postés 31 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre fils vend un bien donné par nos soins en 2007; sur la donation figure "retour conventionnel" et "interdiction d'aliéner et hypothéquer" : comment doit on procéder pour lever cette interdiction ????? le notaire chargé de la vente peut il se charger également de l'acte nous concernant, nous donateurs ????
Délai supplémentaire pour établir l'acte étant donné que l'acquéreur paie comptant ????
Nous sommes bien entendu d'accord pour qu'il vende ce bien . Merci de vos réponses. Cordialement.
4 réponses
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Bonjour
C'est le notaire chargé de l'acte de vente qui insèrera dans l'acte la mainlevée de cette interdiction. vous aurez donc à signer cette acte.
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Bonjour, je vous remercie beaucoup de cette information; je suppose qu'il suffit que nous attendions que le notaire se manifeste près de nous pour recueillir certains renseignements ????
Il s'agit en fait d'une "formalité" mais cela retardera t'il la signature de l'acte de vente ???
Avec mes remerciements. Bonne journée. Cordialement.
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Bonjour, je vous remercie infiniment de toutes ces informations. Bien à vous. Mme P
La législation juridique et financière évolue en permanence...