Comment faire lever une interdiction d'aliener
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elgedo
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elgedo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019 - 13 juin 2019 à 21:25
elgedo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019 - 13 juin 2019 à 21:25
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1 réponse
condorcet
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13 juin 2019 à 17:55
13 juin 2019 à 17:55
Est-ce que dans mon cas, je peux demander (et à quelle juridiction) la levée de la clause d'interdiction d'alienier?
Seule votre belle-mère étant en mesure de lever cette interdiction, tentez de l'obtenir du Juge des Tutelles.
Seule votre belle-mère étant en mesure de lever cette interdiction, tentez de l'obtenir du Juge des Tutelles.
13 juin 2019 à 18:05
13 juin 2019 à 18:11
D'une part la succession n'a rien à avec la levée de cette prohibition, d'autre part une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.
Et eux ne vont pas donner leur accord pour vendre la maison.
Si vos enfants sont dans l'indivision avec eux, ils ne pourront vendre sans leur accord.
Il doit bien avoir une solution légale?
Légale ? non, mais juridique :-faire placer votre belle-mère sous tutelle et demander au Juge l'autorisation de vendre.
13 juin 2019 à 18:30
La maison appartient à mon fils et à moi. Nous ne sommes pas en indivision avec mes beaux-frères.
Avec mon fils, nous avons essayé de demander la mise sous tutelle, mais comme nous n'avons pas accès au dossier médical de ma belle-mère, la demande n'a pas aboutie.
13 juin 2019 à 21:25