Comment faire lever une interdiction d'aliener
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elgedo
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Bonjour,
Mon mari a reçu une maison en donation partage avec clause d'interdiction d'alienier ses parents. Mon mari est décédé en 2014, mon beau-père en 2017 et ma belle-mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer. J'ai un fils de 22 ans qui vient de trouver du travail à 350 km de notre domicile. Moi-même, j'ai 61 ans et je suis en fauteuil roulant. La maison comportant un étage, un grenier et des dépendances pour une surface habitable de 200 m² et est située sur un terrain de 3000m². Or, je n'ai que ma pension d'invalidité et la pension de réversion de mon époux. J'ai tenu financièrement pendant 5 ans grâce au capital décès mais à l'heure actuelle, il ne me reste plus rien et je ne sais pas comment faire face aux frais fixes et aux frais d'entretien de la maison. Est-ce que dans mon cas, je peux demander (et à quelle juridiction) la levée de la clause d'interdiction d'alienier? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Mon mari a reçu une maison en donation partage avec clause d'interdiction d'alienier ses parents. Mon mari est décédé en 2014, mon beau-père en 2017 et ma belle-mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer. J'ai un fils de 22 ans qui vient de trouver du travail à 350 km de notre domicile. Moi-même, j'ai 61 ans et je suis en fauteuil roulant. La maison comportant un étage, un grenier et des dépendances pour une surface habitable de 200 m² et est située sur un terrain de 3000m². Or, je n'ai que ma pension d'invalidité et la pension de réversion de mon époux. J'ai tenu financièrement pendant 5 ans grâce au capital décès mais à l'heure actuelle, il ne me reste plus rien et je ne sais pas comment faire face aux frais fixes et aux frais d'entretien de la maison. Est-ce que dans mon cas, je peux demander (et à quelle juridiction) la levée de la clause d'interdiction d'alienier? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
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- Interdiction de magasin après vol - Forum Justice
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'une part la succession n'a rien à avec la levée de cette prohibition, d'autre part une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.
Et eux ne vont pas donner leur accord pour vendre la maison.
Si vos enfants sont dans l'indivision avec eux, ils ne pourront vendre sans leur accord.
Il doit bien avoir une solution légale?
Légale ? non, mais juridique :-faire placer votre belle-mère sous tutelle et demander au Juge l'autorisation de vendre.
La maison appartient à mon fils et à moi. Nous ne sommes pas en indivision avec mes beaux-frères.
Avec mon fils, nous avons essayé de demander la mise sous tutelle, mais comme nous n'avons pas accès au dossier médical de ma belle-mère, la demande n'a pas aboutie.