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Comment faire lever une interdiction d'aliener

Résolu
elgedo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019 - 13 juin 2019 à 17:45
elgedo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019 - 13 juin 2019 à 21:25
Bonjour,
Mon mari a reçu une maison en donation partage avec clause d'interdiction d'alienier ses parents. Mon mari est décédé en 2014, mon beau-père en 2017 et ma belle-mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer. J'ai un fils de 22 ans qui vient de trouver du travail à 350 km de notre domicile. Moi-même, j'ai 61 ans et je suis en fauteuil roulant. La maison comportant un étage, un grenier et des dépendances pour une surface habitable de 200 m² et est située sur un terrain de 3000m². Or, je n'ai que ma pension d'invalidité et la pension de réversion de mon époux. J'ai tenu financièrement pendant 5 ans grâce au capital décès mais à l'heure actuelle, il ne me reste plus rien et je ne sais pas comment faire face aux frais fixes et aux frais d'entretien de la maison. Est-ce que dans mon cas, je peux demander (et à quelle juridiction) la levée de la clause d'interdiction d'alienier? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 juin 2019 à 17:55
Est-ce que dans mon cas, je peux demander (et à quelle juridiction) la levée de la clause d'interdiction d'alienier?
Seule votre belle-mère étant en mesure de lever cette interdiction, tentez de l'obtenir du Juge des Tutelles.
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elgedo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019
13 juin 2019 à 18:05
Merci d'avoir répondu à ma question. Le problème c'est que mes beau-frères non pas mis ma belle-mère sous tutelle (tout comme ils n'ont pas demander l'ouverture de la succession de mon beau-père) ils "gèrent" tout eux-mêmes. Et eux ne vont pas donner leur accord pour vendre la maison. Il doit bien avoir une solution légale?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > elgedo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019
13 juin 2019 à 18:11
ils n'ont pas demander l'ouverture de la succession de mon beau-père)
D'une part la succession n'a rien à avec la levée de cette prohibition, d'autre part une succession s'ouvre automatiquement au décès d'une personne.

Et eux ne vont pas donner leur accord pour vendre la maison.
Si vos enfants sont dans l'indivision avec eux, ils ne pourront vendre sans leur accord.

Il doit bien avoir une solution légale?
Légale ? non, mais juridique :-faire placer votre belle-mère sous tutelle et demander au Juge l'autorisation de vendre.
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elgedo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019
13 juin 2019 à 18:30
"ils n'ont pas demander l'ouverture de la succession de mon beau-père" c'est une certitude, sinon mon fils aurait été convoqué chez le notaire. Je sais que ce n'est rien à voir avec la clause, je voulais juste décrire l'état d'esprit de mes beaux-frères.
La maison appartient à mon fils et à moi. Nous ne sommes pas en indivision avec mes beaux-frères.
Avec mon fils, nous avons essayé de demander la mise sous tutelle, mais comme nous n'avons pas accès au dossier médical de ma belle-mère, la demande n'a pas aboutie.
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elgedo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019
13 juin 2019 à 21:25
Encore un grand merci pour vos réponses. Bonne continuation.
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