Saisie voiture infirmiere à domicile
_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 oct. 2023 à 08:25
- Saisie voiture infirmiere à domicile
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Enquête sociale visite à domicile ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Visite surprise assistante social es ce possible - Forum Famille et Jeunes
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- Contrôle caf à domicile fouille - Forum CAF
1 réponse
Modifié le 23 oct. 2023 à 08:28
Il y a un certain nombre de points pas très clair.
"Ma situation est réglée ms concilian m'a mise en demeure de régler la totalité du prix sinon huissier qui détient un titre executoire."
Pouvez-vous reformuler cette phrase ?
Il est bien question de mise en demeure ou plutôt de commandement de payer remis par huissier ?
Car vous parlez de titre exécutoire, ce qui indique qu'une décision de justice a été rendue par le tribunal, c'est bien le cas ?
"J'ai fait appel auprès du juge"
Comment ça appel ?
S'il y a un titre exécutoire c'est qu'une décision de justice a été rendue, donc le juge est dé-saisi de l'affaire et ne pourra pas répondre favorablement à aucune de vos demandes.
Il aurait fallu demander des délais AVANT que l'affaire ne soit jugée.
Là maintenant pour demander des délais il faut saisir le juge de l'exécution, mais l’échéancier pourra être au maximum étalé sur 2 ans et les sommes dues ont dû être majorées des frais de justice (avocat, huissier, etc...).
Et actuellement le taux d'intérêt de retard majoré est à pas loin de 10%/an pour les créanciers professionnels.