Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment obtenir une attestation de dés saisissement

Zamazi - 23 oct. 2023 à 16:37
 _Eude_ - 24 oct. 2023 à 19:21

Bonjour,

J’ai reçu une lettre de main levée de l’huissier de justice concernant une pension alimentaire car mon ex a démissionné et la caf me demande une attestation de dessaisissement auprès de cet huissier et il refuse de me la délivrer en me précisant que la caf doit lui faire la demande directement mais la caf me confirme que c’est à moi de le faire je suis coincée au milieu que dois-je faire pour obtenir l’attestation merci pour vos conseils 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
_Eude_
Modifié le 24 oct. 2023 à 19:22

Bonjour,
 
« mainlevée de saisie »
 
Demandez aux uns et aux autres sur quel article de droit ils se basent pour leurs affirmations.
 
Code des procédures civiles de l’exécution ?
 
Si vous êtes concerné par le mainlevée de saisie, le Commissaire de Justice a l’obligation de vous en informer puisqu’il intervient sur un acte, soit qui vous est opposable, soit pour lequel il a été mandaté.
 
Mais, attention mandaté par qui ?!
Vous ou la CAF ?
 
Cordialement.
 
 
 
 
.
0

Discussions similaires

obtention d'attestation ASSEDIC pour les années 1980 1981 1982
Catherine -
Energizor -

1 réponse
Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
Attestation pour décrire un bon pere
Aurore2324 -
lautre -

1 réponse
Attestation versement indemnités journalières
Marie -
Motard92 -

3 réponses
attestation de congé parental
Nicolas -
Nicolas114f -

6 réponses